Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’élargissement du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier Covid-19. La liste des professionnels ayant accès à ce système d’information est déjà bien longue avec les risques de fuites de données personnelles que cela ...

Le Gouvernement doit se prononcer sans délai sur tout protocole sanitaire présenté par une profession, au soutien de la reprise d’une activité particulièrement impactée par la crise sanitaire. Exposé sommaire : A titre d’exemple, l’association « Union des Professionnels Solidaires de l’Evénementiel » (UPSE), créée au printemps 2020 afin de ra...

Au début du 6° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « Limiter ou interdire » sont remplacés par le mot : « Réglementer ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise maintenir la liberté de manifestation dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les récents évènements tr...

Le dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « loi, », sont insérés les mots : « dans la limite de deux mois maximum et » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appare...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans toute une série de domaines aussi divers que variés. Si certaines mesures apparaissent nécessaires, rien ne justifie que le Parleme...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer le dispositif d'accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l'être. En effet, faute de préciser ce qu'impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu'il ne s'agira pas d'un dispositif de su...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer le dispositif d’accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l’être. En effet, faute de préciser ce qu’impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’élargissement du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier Covid-19. La liste des professionnels ayant accès à ce système d’information est déjà bien longue avec les risques de fuites de données personnelles que c...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrai...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 1er février 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il ap...

Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouverne...

Après le mot « adaptée » insérer les mots « et strictement proportionnée ». Exposé sommaire : Ce sous amendement proposé par le groupe socialistes et apparenté vise à préciser que les mesures prises pour réglementer l'ouverture des lieux recevant du public doivent être « strictement proportionnées ». Il s'agit en effet, à travers cette...

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant » les mots : « transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Social...

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant » les mots : « transmet l’acte pris selon les dispositions prévues aux articles L. 2131‑1, L. 3131‑1, L. 4141‑1, L. 5211‑3, LO 6241‑1, LO 6341‑1 et LO 6451‑1 du code général...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter le prolongement du régime de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19 à deux mois, soit jusq...

Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter le prolongement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu'au 30 décembre 2020. Si d'aventure une autre prorogation s'avé...

Le V de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les autorités administratives leur transm...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :