Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans toute une série de domaines aussi divers que variés.
Si certaines mesures apparaissent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement soit écarté de la décision.
L'état d'urgence sanitaire créé un régime de restriction des libertés fondamentales et il apparait donc d'autant plus essentiel que les représentants de la Nation tiennent la barre en cette période difficile pour notre démocratie.
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