Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui contient une fois encore une multitude d'habilitations à légiférer par ordonnance.
De nombreuses mesures proposées ici pourraient faire l'objet d'un débat parlementaire et être inscrites dans la loi. De plus, le Gouvernement demande de nouvelles habilitations alors même qu'aucune ordonnance n'a encore été ratifiée par le Parlement. En outre, il ne s'agit pas dans cet article uniquement de prolonger des mesures déjà discutées mais de pouvoir également les modifier ou les adapter.
Le Parlement ne peut accepter de se dessaisir à ce point de ses prérogatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.