Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Ces amendements nos 23 et 20 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour les soutenir.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 12 Contre 31
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 14 Contre 32