Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Nous en arrivons au titre II. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 40, 179 et 1525, portant article additionnel avant l'article 5 A. Les amendements nos 40 de M. Xavier Breton et 179 de M. Patrick Hetzel sont défendus. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 1525.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, suppléant M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.
