Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de dix amendements, nos 101, 242, 130, 185, 412, 47, 70, 156, 259 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 130 et 185 sont identiques, de même que les amendements nos 47, 70, 156 et 259. Sur l'amendement no 242, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public...
Dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, nos 130 et 185. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l'amendement no 130.
L'amendement no 412 de M. Julien Aubert est défendu. Nous poursuivons la discussion commune avec une suite de quatre amendements identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 47.
Dernier amendement de cette discussion commune, l'amendement no 141 de M. Patrick Hetzel est défendu. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 29 Contre 36
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l'adoption 30 Contre 39
