Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Il n'y a pas de droit de propriété sur les amendements, monsieur Balanant ! La parole est à M. Pascal Brindeau.
Sur l'amendement no 31, la libre expression des députés a permis à Mme la rapporteure de donner un avis favorable et M. le ministre nous a rappelé que notre assemblée était sage.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 33 rectifié et 47. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l'amendement no 33 rectifié.
