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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Article 1er ter
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Documents législatifs
Projet de loi N° 3340 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages (48 amendements)
Rapport N° 3355 (123 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 1er octobre 2020 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Alice Thourot,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
352 mots
)
Thibault Bazin
(
293 mots
)
Isabelle Florennes
(
257 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
179 mots
)
Pascal Brindeau
(
159 mots
)
David Habib,
président
(
84 mots
)
Jean Lassalle
(
71 mots
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Marietta Karamanli
(
71 mots
)
Patricia Lemoine
(
27 mots
)
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