Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er ter)

Il vise à élargir le champ d'application territorial de la disposition figurant à l'alinéa 2 de l'article, afin de permettre au maire, au président d'une collectivité territoriale ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qu'il soit en zone orange ou rouge, en zone d'alerte, d'alerte renforcée o...

Souhaité par les élus locaux, il vise à étendre les dispositions de l'article 1er ter aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes. Nous ne voulons pas trop élargir le champ d'application de cette dérogation, mais bien au contraire apporter des réponses adaptées et concrètes à ces instances, dans un contexte sanitaire susceptible d'évol...