Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er ter)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de manière exceptionnelle en ce début de mandat local 2020-2026 au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme,...

Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : «...

A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Face à la crise sanitaire, le Parlement a su apporter en urgence des solutions concrètes à même de permettre la continuité du fonctionne...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « du groupement de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face à la crise sanitaire, le Parlement a su apporter en urgence des solutions concrètes à même de permettre la continuité du fonctionnement démocratique des collectivités locales et de préserver la...

A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application territorial de la disposition figurant à l'alinéa 2 de cet article afin de permettre au maire, au président d'u...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application territorial de la disposition figurant à l'alinéa 2 de cet article afin de permettre au maire, au président d'une collectivité terri...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir le champ d’application territorial de l’amendement n° CL41 relatif à la possibilité de déroger aux règles de publicité des réunions des assemblées dé...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir le champ d’application territorial de l’amendement n° CL40 relatif au rétablissement de la possibilité pour le maire ou le président de collectivité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :