Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 35 (Adopté)
(1 amendement identique : 48 )
Publié le 1er octobre 2020 par : Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 3355
Article 1er quater (consulter les débats)
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Face à la crise sanitaire, le Parlement a su apporter en urgence des solutions concrètes à même de permettre la continuité du fonctionnement démocratique des collectivités locales et de préserver la sécurité et la santé des élus.
Cet amendement, porté par les élus locaux, vise à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 1er quater - très judicieuses et adoptées par la Commission des Lois - concernant les lieux de réunions des organes délibérants des collectivités et des intercommunalités aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes.
Il serait en effet utile que cette mesure exceptionnelle permette au président d’un syndicat (de communes ou un syndicats mixtes) de décider, jusqu’au 1er avril 2021, de réunir l’organe délibérant tout en ayant la possibilité de déroger aux règles de publicité des réunions des assemblées délibérantes locales afin de respecter les mesures sanitaires en vigueur tout en garantissant le caractère public de ces réunions.
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