Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 105 (Irrecevable)
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Baudu, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 3355
Après l'article 1er ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter de manière exceptionnelle en ce début de mandat local 2020-2026 au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme, sauf minorité de blocage exprimée par les communes.
Le transfert de la compétence d’élaboration du PLU à l’intercommunalité est un acte symboliquement important pour les élus communaux et intercommunaux. Le débat gagne à être posé sereinement dans la communauté de communes ou d’agglomération avant que ne s’expriment les éventuelles délibérations municipales s’opposant à ce transfert.
Du fait du report des élections locales et de l’installation encore récente des assemblées et exécutifs communautaires, les dimensions politiques, juridiques, techniques, organisationnelles et surtout stratégiques du PLU intercommunal ne pourront être partagées et débattues avant que, selon les dispositions ALUR, le transfert s’opère automatiquement le 1er janvier 2021 sauf avis contraire des communes exprimées par délibération au cours des trois mois précédents.
Il serait regrettable que ces décisions des élus soient précipitées sur un sujet aussi essentiel que les enjeux d’un PLUi. Il convient ainsi de laisser plus de temps au partage des informations avec les nouvelles équipes d’élus.
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