Les amendements de David Habib pour ce dossier
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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2153 du Gouvernement, qui fait l'objet d'un sous-amendement, no 2967.
Les amendements nos 265 et 266 de M. Fabrice Brun, ainsi que l'amendement no 538 de M. Éric Pauget sont défendus.
