Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour soutenir l'amendement no 2805 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
Le présent amendement concerne l'affectation d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, à la Collectivité européenne d'Alsace – CEA – en compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 2 août 2019. Nous proposons de fixer le montant du droit à compensation à 15,5 millions d'euros.
Je précise, pour répondre de façon anticipée aux sous-amendements qui ont été déposés, que cette somme correspond à une provision. Courant 2021, la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, qui comprend des élus de la CEA et des représentants de l'État, se réunira pour évaluer, comme elle le fait en pareil cas, l'effet des transferts de charges sur les six ou sept années d'investissement et les trois années de fonctionnement. Le montant de la compensation sera ajusté en conséquence, soit dans le cadre du PLF pour 2022, soit dans celui d'un projet de loi de finances rectificative – il y en aura sûrement un en 2021, au moins en fin de gestion.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement no 2975 .
Un mot sur l'ensemble des sous-amendements que j'ai déposés.
Votre logique de provision ne tient pas, monsieur le ministre délégué, pour plusieurs raisons.
D'abord, il y a un problème de méthode : nous découvrons en séance un amendement du Gouvernement qui n'a donné lieu à aucune consultation des collectivités concernées, alors même que celles-ci sollicitent le ministère depuis des mois – en vain. Or l'idée de financer le réseau routier transféré à la CEA par l'affectation d'une fraction de la TICPE n'avait jamais été évoquée jusqu'à présent !
Ensuite, vous proposez de fixer le montant de la fraction transférée à 15 millions d'euros, alors que les collectivités vous demandaient le double et que les discussions semblent avoir abouti à un équilibre se traduisant par un droit à compensation d'environ 23 millions.
Au vu du chiffre proposé par l'amendement, vous semblez ne pas prendre la TVA dans votre calcul, alors même que cette taxe n'est pas récupérée par les collectivités de façon uniforme, mais en fonction de la nature de la dépense. Ce seul point aurait mérité un vrai travail en amont.
Enfin, alors que des infrastructures seront directement transférées de l'État à l'Eurométropole de Strasbourg, cette entité est complètement évacuée de la discussion.
L'amendement étant complètement bancal, le sous-amendement no 2975 vient proposer une première solution en augmentant la fraction de TICPE à transférer à la CEA.
Je laisse mes collègues présenter les autres sous-amendements.
Monsieur Meyer, n'étant pas signataire du sous-amendement, vous ne pouvez pas le soutenir.
Si ! Tous mes collègues alsaciens sont signataires des sous-amendements ! Mais pendant la pause entre les deux séances, le fonctionnement de la plateforme de dépôt des amendements a été suspendu pendant quarante minutes !
Respectons les procédures ! M. Yves Hemedinger figure parmi les signataires, il peut prendre la parole.
Nous nous répartissons le travail, c'est normal. C'est l'occasion ou jamais de faire vivre l'Alsace !
Comme l'a dit mon collègue Schellenberger, l'amendement arrive au dernier moment en discussion, alors que nous sortons à peine du train pour accourir, tel Zorro, participer à ce débat si important pour nous !
Le sous-amendement no 2976 propose de porter à 0,040 euro la fraction de TICPE sur le gazole attribuée en compensation.
Soyons sérieux ! Si on ne repousse pas l'amendement du Gouvernement, soit on l'adopte et on laisse faire la navette parlementaire en comptant sur la raison du Sénat, soit on l'adopte en le sous-amendant de façon à respecter le dialogue avec les collectivités territoriales.
Je propose de fixer le montant de la compensation à 23 millions d'euros, qui représentent le point d'équilibre qui ressort des discussions entre les collectivités et l'État, ou à 30 millions, qui représentent la somme nécessaire pour réaliser le rattrapage d'investissement dans les structures.
Enfin, les sous-amendements nos 2977 – qui a ma préférence – et 2978 proposent que l'arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics soit pris après consultation des collectivités locales concernées. C'est bien le moins, monsieur le ministre délégué, vu la précipitation dans laquelle l'amendement est présenté.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Avis favorable sur l'amendement no 2805 , défavorable sur les sous-amendements.
L'article 72-2 de la Constitution est très clair : dès lors qu'il y a transfert de compétences, il y a compensation financière. Si la fraction de TICPE affectée à la CEA venait à être inférieure au montant fixé par arrêté, la différence serait intégralement compensée. C'est ce qui a toujours été fait et qu'il faut continuer de faire.
Sur la forme, monsieur Schellenberger, je partage votre agacement devant les amendements gouvernementaux déposés en plein examen du texte, car cela nous empêche de discuter des dispositions qu'ils contiennent, …
Défavorable. Deux précisions cependant.
D'abord – c'est important pour la suite des débats entre la CEA et l'État – , la méthode d'évaluation des charges que nous proposons est conforme à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Un bilan sera effectué selon les termes de l'article L. 1614-3, en application du principe constitutionnel – article 72-2 de la Constitution.
Nous proposons de fixer la somme à 15,5 millions d'euros ; si la CCEC estime qu'il faut l'augmenter – je n'envisage pas qu'elle puisse suggérer de la diminuer – , nous le ferons.
M. Schellenberger semble m'avoir tendu une perche en évoquant la navette parlementaire. J'ai entendu vos critiques et les transmettrai à qui de droit. Si les travaux en cours concluent à la nécessité de réévaluer ce montant, le Gouvernement sera ouvert à cette éventualité. L'amendement constitue une première application du principe selon lequel un transfert de compétences – et donc de charges – doit être compensé, mais il ne propose pas un montant définitif. Le cas échéant, nous disposons de deux mois pour l'ajuster, et si cela ne se fait pas dans le cadre de la navette et que la CCEC nous y incite, nous nous engageons à le réévaluer en 2021.
Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas votre logique. Si vous admettez que vous n'êtes pas prêts et qu'il faut poursuivre la discussion, alors n'adoptons pas un amendement dont le montant ne correspond ni aux besoins d'investissements dans les infrastructures, ni à l'état des négociations entre l'État et les collectivités concernées ! La semaine dernière, en commission des lois, j'ai présenté, avec mon collègue Rémy Rebeyrotte, un point d'étape sur l'application de la loi du 2 août 2019. Après avoir auditionné l'ensemble des ministères, nous sommes tombés d'accord sur un montant se situant autour de 22 millions d'euros ; aujourd'hui, vous ne proposez que 15 millions !
Enfin, pourquoi financer la compensation par une fraction de la TICPE, un impôt dont nous souhaitons, à terme, réduire le rendement, puisque nous voulons tous que la consommation de carburant diminue ? C'est quand même fou ! Cette logique est incompréhensible, et ce n'est pas un bon moyen pour établir des relations de confiance entre le Gouvernement et la future collectivité européenne d'Alsace.
On peut regretter la manière dont l'amendement est proposé. Toutefois je fais confiance au Gouvernement…
… qui, en seulement dix-huit mois, a fait passer une loi créant la CEA et qui a toujours su se montrer à l'écoute de la nouvelle entité. Que vous le vouliez ou non, cher collègue, la collectivité européenne d'Alsace existe bien grâce à la majorité et au Gouvernement !
Je fais confiance au Gouvernement : j'ai bien noté le fait qu'il s'agit d'une provision et que les discussions en cours pourront donne lieu à d'éventuels ajustements. Je voterai donc l'amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Chers collègues, il nous reste près de 300 amendements à examiner. Je donne la parole exceptionnellement à M. de Courson et à Mme Fiat, que je prie d'être particulièrement brefs. Ensuite, je m'en tiendrai à la règle de deux orateurs par amendement – un pour, un contre – et n'accepterai plus de demandes de parole supplémentaires.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr du caractère constitutionnel de votre amendement, …
… en particulier du II ? Comment pouvez-vous affirmer que si le montant du prélèvement sur recettes de la TICPE ne suffit pas, la fraction de tarif sera majorée ? Seul le Parlement peut le faire, donc il vous faudrait revenir devant la représentation nationale.
Deuxième observation : pourquoi n'avez-vous pas saisi la CCEC – dont j'ai été membre pendant des années – avant de proposer l'amendement ? Pourquoi prévoir de la saisir après ? C'est très curieux !
Comme l'a souligné notre collègue, il est de toute façon étrange d'asseoir le financement sur la TICPE.
Enfin, la loi sur la CEA prévoyait de compenser le transfert de compétences par une taxe sur les poids lourds. Refusant le schéma proposé par le Sénat – la question, paraît-il, était trop complexe – , vous nous aviez d'ailleurs promis un texte spécifique. Mais où en est l'application de cette disposition ?
Dernier point : pourquoi ne distinguez-vous pas les dépenses d'investissement et de fonctionnement ? Tel que l'amendement est rédigé, l'ensemble de la compensation viendra financer le fonctionnement, alors que seuls 4 millions lui sont consacrés, 11 millions étant affectés à l'investissement.
Pouvez-vous répondre à ces questions simples ?
Et voilà : je vous donne la parole et il faut que vous dépassiez le temps imparti !
Cela devait arriver… Voilà pourquoi nous étions opposés à la collectivité européenne d'Alsace !
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Nous aimons tellement nos amis alsaciens que nous ne voulions pas faire de différences entre la Lorraine, la Meurthe-et-Moselle, l'Alsace… À vouloir créer des différences entre les collectivités, on en vient à des situations comme celle-ci, …
… où on se retrouve le bec dans l'eau et on n'applique pas ce qui était initialement prévu.
L'amendement no 2805 est adopté.
Il vise à modifier le montant de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de l'ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, pour tenir compte de l'amendement no 403 déposé à l'article 22, qui a pour objet de faire financer par l'État l'augmentation de 180 millions d'euros du montant de la péréquation verticale à destination des communes.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 1287 .
Il tend en effet à gager l'amendement déposé à l'article 22 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d'euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation de solidarité rurale – DSR – à hauteur de 90 millions d'euros chacune. La péréquation n'a pas pour objet d'être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire : c'est l'objet du présent amendement.
Je précise d'ores et déjà que les amendements nos 1288 et 1289 constituent des propositions de repli.
Je défendrai également le no 1709. Il convient de réévaluer la politique de compensation des pertes exceptionnelles subies par le bloc communal durant la crise du Covid-19. Nous proposons pour cela de majorer la compensation prévue pour 2021 afin de ne pas accroître la charge financière sur les premiers maillons de l'organisation de la République.
Compensées partiellement – à hauteur de 750 millions d'euros – dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative – LFR – pour 2020, les pertes financières du bloc communal sont aujourd'hui estimées à 2,3 milliards d'euros, soit un manque net de 1,55 milliard d'euros. Par ailleurs, les pertes de recettes tarifaires – estimées à 1,9 milliard d'euros pour l'année 2020 – , n'ont pas été prises en compte dans la LFR 3, alors que dans certaines communes, elles représentent plus de 40 % des recettes de fonctionnement.
L'enjeu est de préserver nos collectivités d'un étau financier trop serré qui provoquerait une très forte récession de l'investissement public local, donc un recul des services publics sur le territoire. Les communes ne doivent pas souffrir en 2021 du poids des pertes subies pendant l'année 2020.
Ces amendements étant des amendements de conséquence d'amendements similaires portant sur la DGF à l'article 22, j'y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées précédemment. Je rappelle également que, comme l'an dernier et il y a deux ans, le présent projet de loi propose d'augmenter de 90 millions d'euros la DSU et la DSR.
Avis défavorable. Les amendements nos 410 , 1287 , 1288 et 1289 sont des amendements de coordination avec des amendements déposés sur des articles antérieurs : lesdits amendements n'ayant pas été adoptés, rien ne justifie la coordination proposée.
Quant à la proposition d'augmenter la DGF de 10 millions d'euros, elle ne semble pas proportionnée au regard des compensations opérées au niveau du bloc local, qui s'établissent à plusieurs centaines de millions d'euros.
J'ai une question de méthode, monsieur le ministre : comment se fait-il que l'étude d'impact ne dise rien au sujet de l'article 23 ?
On me souffle qu'il n'y a jamais d'étude d'impact sur le tableau des prélèvements sur recettes.
L'article 23 se présente sous la forme d'un tableau de chiffres, ce qui justifie qu'il ne donne pas lieu à une étude d'impact.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 1256 .
La semaine dernière s'est tenu à Corte le congrès de l'Association nationale des élus de montagne – ANEM – , au cours duquel le Premier ministre a annoncé un grand plan pour la montagne. Pour ma part, comme je l'avais déjà fait les années précédentes, je vous présente un amendement portant sur les comités de massif, instaurés puis consolidés par deux lois dites Montagne, la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celle du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment de son article 25, le pilotage et l'animation du comité de massif corse ont été transférés à la collectivité de Corse, ce qui explique qu'il n'y ait pas de commissariat de massif dans l'île.
En 2016, la nouvelle majorité territoriale a réactivé le comité de massif, resté silencieux depuis 2002, et l'Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne corse. Je rappelle qu'aux termes de l'article 25 de la loi de 2002, le pilotage du comité de massif corse devait s'accompagner de crédits alloués par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire – FNADT. Or, depuis 2002, ce montant est limité à 150 000 euros par an, une somme modique ne correspondant pas à la réalité du transfert de compétences, ni à celle du schéma Montagne.
C'est pourquoi cet amendement vise à opérer un rattrapage des crédits, à hauteur de 5 millions d'euros, en faveur du comité de massif de la Corse, de façon à lui apporter un financement comparable à celui d'autres massifs de superficie équivalente comme le Jura. Ce n'est qu'à cette condition que le transfert de compétences au profit de la collectivité deviendrait pleinement effectif.
En présence de Mme Dalloz, je ne me hasarderai pas à établir des comparaisons entre le massif corse et le massif du Jura !
Sourires.
Plus généralement, je rappellerai que le prélèvement sur recettes – PSR – pour la Corse a augmenté de 22 millions d'euros l'année dernière, et que s'ajoutent à cela plusieurs autres annonces relatives au territoire de Corse, prises dans le cadre de ce PLF et des LFR pour 2020 ; enfin, on peut penser que le Premier ministre fera encore d'autres annonces quand il se rendra sur l'île – le plus rapidement possible, j'espère. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Même avis. J'ajouterai simplement que le congrès évoqué par M. Acquaviva a été l'occasion d'élire Mme Jeanine Dubié à la tête de l'ANEM, ce dont je la félicite.
Je vais m'efforcer de prendre le meilleur de ce que je viens d'entendre, à savoir qu'il y aura prochainement des annonces concernant la Corse. Cependant, force est de constater que celles faites précédemment au sujet des Hautes-Pyrénées ou des territoires ultramarins – je pense notamment à un plan relatif au tourisme – n'ont à ce jour pas été suivies d'effet en raison de la spécificité des territoires concernés. J'ose espérer que les annonces faites au sujet de la Corse finiront par donner lieu à des actes et, en l'état actuel, je ne peux que regretter qu'un transfert de compétences n'ait toujours pas été accompagné, vingt ans plus tard, du transfert des moyens afférents, d'un montant pourtant modique.
L'amendement no 1256 n'est pas adopté.
Le bloc communal est actuellement confronté à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. En effet, le dispositif de compensation mis en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 est insuffisant, d'autant que la crise, loin d'être terminée, impose la prolongation du dispositif.
L'amendement proposé vise à doubler le montant du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel au bloc communal, donc la compensation versée au bloc communal au titre des pertes de recettes fiscales et domaniales, pour le fixer à 860 millions d'euros.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement no 2047 .
Cet amendement, à la fois de constat et d'appel, concerne les autorités organisatrices de transports – AOT. Vous avez annoncé le versement d'avances renouvelables, comme cela s'est fait en Île-de-France, mais la situation actuelle me paraît justifier que l'on donne l'alerte dans le cadre du PLF pour 2021, ainsi que pour les années futures. Déjà dans la loi d'orientation des mobilités – LOM – , nous avions eu quelques difficultés à analyser le financement des autorités organisatrices de transports, notamment dans les zones rurales.
Afin d'appeler l'attention de notre assemblée et du Gouvernement sur une situation que j'estime préoccupante, cet amendement propose d'allouer une compensation de 50 millions d'euros aux autorités organisatrices des transports hors Île-de-France, en augmentant du même montant le soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire.
Il s'agit surtout de vous alerter sur les difficultés auxquelles pourraient être confrontées l'année prochaine les autorités organisatrices de transports dans les zones de faible densité, déjà difficiles à financer. Cela étant fait, je retire mon amendement, mais je souhaite que vous gardiez à l'esprit en vue de l'année prochaine le problème que je viens d'évoquer : au-delà des avances, il faudra peut-être envisager de consentir un soutien exceptionnel.
L'amendement no 2047 est retiré.
Nous avons déjà décidé, dans le cadre de la troisième LFR, de procéder à une avance au profit du bloc communal pour 2021. Par ailleurs, je rappelle que, pour Île-de-France Mobilités et les autorités organisatrices de mobilité – AOM – en général, cette question sera traitée dans le cadre du quatrième PLFR que nous examinerons en novembre. Je suis donc défavorable à ces amendements
Défavorable pour les mêmes raisons. J'ajoute à l'intention de M. Jerretie que le dispositif d'avances remboursables pour les AOM dites de province – comme nombre d'entre vous, je n'aime guère cette expression – sera présenté dans le cadre du PLFR 4, comme je m'y suis engagé.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 2417 .
La crise du Covid est à l'origine de situations difficiles pour de nombreux secteurs, notamment dans celui du service public maritime et aérien pour la Corse. Le présent amendement vise par conséquent à rehausser la dotation de continuité territoriale – DCT – , afin de compenser la très forte baisse d'activité sur les lignes maritimes et aériennes desservant la Corse. Les compagnies délégataires de service public sont déjà sérieusement touchées, et il existe de réels risques de destruction d'emplois. De même, les capacités d'investissement prévues dans le cadre du service public, notamment pour que les compagnies se dotent de navires et d'avions plus écologiques, se trouvent freinées.
La perte de recettes déséquilibre l'ensemble du périmètre du service public et risque d'être à l'origine d'une crise sans précédent. C'est pourquoi nous souhaitons que, ne serait-ce qu'à titre provisoire, la dotation de continuité territoriale nécessaire pour permettre la continuité du service public d'acheminement des marchandises et des passagers dans l'île, figée depuis 2009 alors qu'elle était autrefois indexée sur le coût de la vie, soit rehaussée.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées.
L'amendement no 2417 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2634 est retiré.
L'article 23 est adopté.
Cet amendement vise à soutenir la reprise de la commande publique locale grâce à la revalorisation du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – à destination des collectivités. J'ai pris part aujourd'hui à une réunion avec des acteurs du BTP, qui m'ont indiqué que la reprise était extrêmement timide. Si le récent renouvellement des conseils municipaux explique en partie cette situation, le manque de visibilité résultant de la crise y est également pour quelque chose.
Il est proposé d'augmenter le taux de remboursement du FCTVA, d'élargir les dépenses éligibles, notamment à l'entretien des ouvrages d'art – je pense aux départements de montagne, qui comptent de nombreux tunnels et ponts – et des infrastructures de l'eau, nécessitant des investissements importants, et de procéder à un versement anticipé, en année n-1 – mise en oeuvre en 2009, cette mesure avait sensiblement accéléré la reprise.
Si le Gouvernement a mis en place la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL – ainsi qu'un financement complémentaire important, ce qui doit être salué, la situation des collectivités locales reste compliquée, car elles ont de nombreux dossiers à constituer. En outre, une telle organisation est beaucoup moins pratique qu'une compensation de FCTVA venant abonder directement leur budget, sur laquelle elles ont la main et une bien meilleure visibilité pour engager les travaux.
Nous avions interrogé M. le rapporteur général sur la répartition de la DSIL par département, mais il n'a pas été en mesure de nous répondre ; c'est pourquoi je vous pose la même question, monsieur le ministre délégué.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cet amendement est quasiment identique à celui que vient de défendre notre collègue Bonnivard. Je tiens toutefois à insister sur la nécessité d'étendre le champ d'application du FCTVA, en particulier, à certaines grosses dépenses d'entretien assumées par les collectivités territoriales, comme on l'a déjà fait voilà plusieurs années pour certaines dépenses d'entretien de bâtiments publics. Une telle disposition, si elle s'appliquait aux ouvrages d'art et aux réseaux, favoriserait non seulement la commande publique, mais aussi le maintien en bon état de ces éléments indispensables à la vitalité des territoires.
Pour permettre à l'ensemble des collectivités locales de soutenir et d'accompagner le plan de relance, cet amendement tend à uniformiser le renforcement du FCTVA en année n+1.
On ne manquera pas de m'objecter que ce dispositif, mis en oeuvre lors de la crise de 2009-2010, n'avait pas été efficace, mais je rappelle qu'en raison de la crise financière à laquelle nous étions alors confrontés, nombre de collectivités rencontraient de grosses difficultés pour emprunter, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. J'espère donc que cette proposition utile pour nos collectivités recevra un écho favorable.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement identique no 2578 .
Il a été fort bien défendu par Mme Lemoine. J'ajoute cependant, même si c'est est un peu prématuré, que l'automatisation du FCTVA, dont l'application progressive jusqu'en 2023 est prévue à l'article 57, pose la question de l'harmonisation entre les trois catégories de collectivités. Peut-être serait-il souhaitable de généraliser la référence à l'année n+1 – même si, je l'avoue, monsieur le ministre, cette mesure aurait un impact non négligeable sur la trésorerie de l'État.
Il s'agit ici d'une nouvelle discussion sur le FCTVA. Mme Lemoine a, en effet, anticipé sur une partie de ma réponse, ce qui est pratique, mais je vais expliquer à nouveau pourquoi, à mon sens, ces amendements ne devraient pas être adoptés.
Tout d'abord, la nature des dépenses concernées a une grande importance : le FCTVA doit être consacré à des dépenses d'investissement, c'est-à-dire propres à modifier véritablement le patrimoine de la collectivité. Je sais que, lors de l'examen des projets de lois de finances rectificatives précédents, nous avons déjà débattu de sujets relevant en quelque sorte d'une « zone grise », comme les locations de longue durée ou, dans la proposition de M. Bothorel, le cloud. Néanmoins, l'ensemble de ces amendements concernent selon moi des dépenses de fonctionnement.
Nous avons également évoqué le taux de compensation forfaitaire à de multiples reprises. Le porter de 16,404 % à 20 % induirait, compte tenu de la contribution française au budget européen, un taux de TVA théorique de 25 %. Il n'est pas souhaitable de rembourser plus que la part de TVA elle-même !
Pour ce qui est du versement anticipé, je vous renvoie à l'analyse de la Cour des comptes : si la mesure n'a pas eu, en 2009, d'effet sur l'investissement des collectivités, ce n'est pas sans raison. En matière d'investissement local, agir sur la date du remboursement de la TVA ne me semble pas un outil très efficace, et je ne pense pas, d'ailleurs, qu'il s'agisse là de la principale demande des collectivités ; nous devrions nous concentrer davantage sur la manière de les accompagner.
Pour ce qui concerne, enfin, la DSIL, je répète que nous devons rechercher la plus grande précision au sujet de la répartition de cette dotation que nous avons abondée d'un milliard d'euros supplémentaire en PLFR 3, afin que nous, parlementaires, puissions piloter l'élaboration par les communes de projets éligibles. Avis défavorable.
L'avis vaudra également pour toute la série d'amendements relatifs au FCTVA.
Je répondrai aux questions dans le désordre. Tout d'abord, monsieur Viala, l'entretien des réseaux est déjà éligible au FCTVA depuis le projet de loi de finances pour 2020.
En deuxième lieu, nous considérons que le remboursement anticipé du FCTVA est un fusil à un coup, un outil que nous préférons garder en réserve, sachant, d'une part, que la plupart des collectivités sont remboursées en année n+1, et d'autre part que nous avons prévu des dispositifs d'aide à l'investissement pour un montant très important.
Vous avez tous eu, en effet, la gentillesse de rappeler le milliard d'euros supplémentaire alloué à la DSIL. Dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance, nous avons en outre décidé, avec Bruno Le Maire, que les crédits qui ne seraient pas mobilisés en 2020 pourraient être reportés sur l'année 2021.
Je précise aussi que les préfets de département se sont déjà vu notifier la disponibilité d'autorisations d'engagement pour 40 % du montant total de cette dotation supplémentaire, une part de 5 % devant être engagée ultérieurement pour des projets régionaux. Chaque préfet s'est vu notifier une enveloppe et il lui a été demandé de repérer, avec les élus, les dossiers éligibles à cette DSIL « spéciale relance » en fonction de critères précisés par circulaire. Sont concernés, monsieur Viala, non seulement les projets habituellement éligibles à la DSIL, mais aussi ceux pouvant bénéficier de la DETR, la dotation d'équipement des territoires ruraux, qui s'adresse à des communes de plus petite taille.
Enfin, si une commune a retenu en début d'année un projet financé à 20 % par la DSIL et si le préfet et les élus considèrent que porter cette dotation à 30 % ou 40 % permettra d'engager le projet pour de bon, nous avons autorisé ce dernier à le faire, au nom de ce que nous appelons le principe d'additionnalité.
Pour ce qui concerne le FCTVA, le Gouvernement est hostile à tous les amendements visant à anticiper les versements, pour des raisons de trésorerie, car nous considérons que les outils d'aide à l'investissement que nous mettons en cash – si vous me permettez cette vilaine expression – sont plus utiles.
Madame Lemoine, je ne dirais pas que le remboursement anticipé était un mauvais dispositif. En 2009, j'étais maire et il m'a aidé à boucler mon plan de financement. Mais à l'époque, la DETR était de 650 millions d'euros, sans DSIL, alors que nous disposons aujourd'hui, avec ces deux dotations et hors plan de relance, de 2 milliards d'euros. Les situations ne sont donc pas comparables.
L'avis est donc défavorable sur tous les amendements. Nous ne souhaitons ni avancer le remboursement de TVA – car nous privilégions d'autres outils – , ni étendre le champ des dépenses éligibles, car cela déjà été fait – toutes les autres relèvent du fonctionnement. Quant aux amendements destinés à modifier le taux de compensation, ils sont présentés chaque année et reçoivent systématiquement un avis défavorable de la part du Gouvernement.
Merci, monsieur le ministre délégué, pour les réponses que vous avez apportées. Nous avons déjà exprimé en commission des finances notre souhait de connaître la répartition de la DSIL par département. Pouvez-vous nous dire ce soir quels sont les critères qui ont été retenus, et quelle est la ventilation de ce milliard d'euros supplémentaires par département ? C'est une question très importante.
Le problème, pour les collectivités territoriales, résident dans leurs dépenses de fonctionnement. C'est là que la crise fait mal, parce qu'elles doivent faire face à des dépenses supplémentaires tout en étant privées de certaines recettes. Tout l'esprit de la troisième LFR et de ce projet de loi de finances pour 2021 est d'aider les collectivités territoriales à maintenir le mieux possible leurs capacités d'autofinancement.
Le problème que nous rencontrons en matière d'investissement est presque contraire : il est de savoir si les appels à projets reçoivent suffisamment de réponse et si les fonds arriveront assez vite dans les régions et des régions vers les établissements publics de coopération intercommunale. Il s'agit plus d'un problème de mobilisation que de montants. En effet, l'aide aux investissements est très importante et la situation est très différente, madame Lemoine, de celle que nous connaissions en 2008, où il était très difficile de faire appel à l'emprunt. Si donc nous maintenons la capacité d'autofinancement, les collectivités territoriales ont parfaitement la possibilité d'aller sur le marché de l'emprunt.
Mme Dominique David applaudit.
Je n'ai pas répondu à la question relative à l'automatisation du FCTVA, prévue à l'article 57 du projet de loi, et qui est une des raisons de ne pas trop modifier les assiettes. Grâce à l'automatisation, les dépenses éligibles seront imputées directement dans le système du FCTVA, ce qui évitera aux collectivités de devoir faire des déclarations. Elles économiseront donc beaucoup en temps et en frais de gestion. Certes, dans certaines collectivités, le gain ne serait que de quelques heures, mais sur le plan macro-économique, il pourrait tout de même représenter l'équivalent de 3 000 équivalents temps plein !
En deuxième lieu, madame Louwagie, la répartition territoriale du milliard d'euros de DSIL supplémentaire a été faite de manière strictement identique à celle qui s'applique habituellement pour cette dotation, dont les critères ont été fixés par la loi lors de sa création. Le principal critère – parmi d'autres que vous me pardonnerez de ne pas avoir à l'esprit – est la population.
Quant à la répartition par département, je ne dispose pas de cette information, mais mon cabinet pourra vous la transmettre dans le courant de la semaine.
L'amendement no 371 n'est pas adopté.
L'amendement no 2877 n'est pas adopté.
Les deux amendements identiques nos 248 de M. Fabrice Brun et 819 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
Il vise à faire entrer dans l'assiette du FCTVA, au bénéfice des communes, la location de longue durée de véhicules. Pour rendre plus cohérente votre politique de verdissement du parc automobile, il conviendrait d'inciter les collectivités territoriales, qui connaissent un vrai retard en la matière, à louer des véhicules à faibles émissions.
Une telle disposition ne coûterait qu'environ 200 000 euros à l'État, ce qui est un montant modeste.
Le no 1445 est un amendement de repli par rapport à l'amendement no 1444 identique à celui de Mme Dalloz. Il propose de n'appliquer cet élargissement du bénéfice du FCTVA qu'aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022.
Ces dispositions contribueraient au verdissement du parc automobile des communes : elles rendraient plus aisé le renouvellement des véhicules grâce au contrat de location longue durée devenu très usuel.
Avis défavorable : la location ne peut être considérée comme un investissement pérenne de nature à modifier le patrimoine des collectivités. Si celles-ci veulent renouveler leur parc automobile afin de disposer de véhicules plus verts, elles y sont bien évidemment encouragées.
Défavorable.
Précisons que nous visons les locations de longue durée. Il s'agit d'encourager des politiques transversales au sein des collectivités. Les véhicules verts sont soumis à des évolutions technologiques très rapides qui rendent les modèles éphémères. Dès lors, comment pouvons-nous accepter votre réponse, monsieur le rapporteur ?
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, la DSIL est, à ma connaissance, répartie au niveau régional. Notre collègue Véronique Louwagie souhaite savoir si la territorialisation de cette dotation sera déclinée jusqu'au niveau départemental et selon quels critères.
L'amendement no 1445 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, il faut s'adapter à l'évolution du monde ! Les règles actuelles du FCTVA poussent les collectivités à acheter des véhicules neufs plutôt qu'à en louer en recourant à la location de longue durée, à la location-vente ou au crédit-bail. Or l'une des façons de moderniser leur parc, et donc de réduire la consommation d'énergie, serait de rendre éligibles les dépenses liées à ces diverses formules.
Vous me direz que c'est un marronnier, que ça fait des années que, sur tous les bancs, des amendements analogues ont été déposés – j'anticipe votre réponse, vous le voyez – , il n'en demeure pas moins qu'un tel refus n'est pas logique. Il est contre-productif puisqu'il n'encourage ni les réductions de consommation de carburant ni les économies. Pourquoi ne pas accélérer le renouvellement du parc automobile détenu par les collectivités ? Rappelons qu'aujourd'hui, leurs véhicules ont neuf ans en moyenne.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 1590 .
Je souscris aux arguments de mon collègue Charles de Courson : mon amendement est identique. Il importe d'adopter ce dispositif d'accompagnement si l'on veut permettre aux collectivités de verdir leur parc automobile.
Les amendements nos 1669 de Mme Véronique Louwagie, 1747 de M. Stéphane Viry, 2136 de Mme Émilie Bonnivard et 2510 de Mme Dalloz sont défendus.
Cette proposition est le fruit du travail en cours avec le ministère de la cohésion des territoires. Elle fournit une solution transitoire pour résoudre un problème lié au Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – : depuis sa création, il y a dix ans, les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre de ce fonds sont fixes.
Aux termes de l'amendement, l'État attribuerait aux collectivités ayant subi une baisse ou une stagnation de recettes, du fait notamment de départs d'entreprises, une compensation correspondant à un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR.
Cette solution, je le répète, n'est pas définitive : il faudra bien un jour se pencher sur les fondements mêmes du FNGIR et sur ses bases de calcul.
De quoi s'agit-il avec cet amendement déposé par M. Thiébaut – ou plus exactement qui lui a été proposé, puisqu'il est le fruit des réflexions en cours au ministère de la cohésion des territoires ?
Rappelons que, l'an dernier, ce même ministère s'était engagé pendant la discussion du projet de loi de finances à mener un travail de fond sur la problématique du FNGIR après le retrait de l'un de mes amendements. Ce fonds a en effet été figé dans le temps, si bien que des collectivités contributrices doivent continuer à l'alimenter alors même qu'elles sont confrontées à un effondrement de leurs recettes.
L'amendement vise en particulier la situation de Fessenheim. Jusqu'à présent, le bloc communal percevait au titre de la fiscalité locale environ 6 millions d'euros générés par la centrale et contribuait à hauteur de 3 millions d'euros au FNGIR. À partir de l'année prochaine, du fait de l'arrêt des deux réacteurs, il ne touchera plus aucune recette et devra continuer à payer ces 3 millions chaque année : c'est inadmissible !
Or le mécanisme proposé dans l'amendement n'est absolument pas satisfaisant. Pourquoi ? Parce qu'il ne règle pas le problème à la source mais se contente d'ajouter une compensation à un outil de péréquation qui reposait déjà sur cette logique. L'enjeu pour un territoire comme Fessenheim est de se projeter dans l'avenir : pour assurer sa reconversion, il doit être certain de pouvoir compter sur des ressources ou des stratégies financières et fiscales pérennes.
La date d'application retenue n'est pas bonne non plus. La compensation de la compensation jouerait à partir de 2024 alors que les conséquences de l'arrêt de la centrale se font sentir dès le budget 2021.
Le montant de la compensation ne nous satisfait pas plus : schématiquement, ce sera un tiers des 3 millions de contribution au FNGIR, soit 1 million d'euros.
Nous ne pouvons accepter, en outre, que pour corriger en partie les effets de la baisse des versements, il soit fait appel au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : cela montre décidément qu'on n'entend pas considérer Fessenheim comme un territoire comme les autres.
Mon sous-amendement no 2950 propose un système plus durable : une révision des bases du FNGIR plutôt qu'un mécanisme de compensation de la compensation. À défaut, le sous-amendement no 2951 vise à fixer le montant de la compensation à 100 % de la contribution au FNGIR ; les sous-amendements nos 2952 à 2954 , de repli, déclinent des proportions moindres.
Le sous-amendement no 2959 , issu de la communauté de communes de Fessenheim, nécessite davantage d'attention : il prévoit une compensation totale des communes et établissements de coopération intercommunale dès lors que le montant de leur prélèvement au titre du fonds est supérieur à 2 millions d'euros.
Les sous-amendements nos 2955 , 2956 et 2957 , d'importance décroissante, s'attachent à apporter des correctifs de dates.
Mon avis sera favorable à l'amendement de M. Thiébaut, qui va dans le bon sens, comme vous semblez vous-même le reconnaître, monsieur Schellenberger.
Il présente en effet un double avantage. D'une part, le dispositif qu'il propose est temporaire, contrairement à ce que prévoient les sous-amendements. Cela me paraît nécessaire tant qu'il n'y a pas eu de refonte globale de la fiscalité locale – et je m'exprime sous le contrôle de M. Jerretie, rapporteur spécial des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
D'autre part, le mécanisme prévu est plus facilement pilotable pour le budget de l'État, dimension qu'il importe de mettre en avant collectivement, et apporte davantage de prévisibilité pour les collectivités. Et son coût, de moins de 1 million d'euros, reste maîtrisé.
Sur vos sous-amendements, monsieur Schellenberger, mon avis sera défavorable, même s'ils posent des questions sur le ratio d'un tiers entre compensation et contribution qui sont loin d'être idiotes. Je vous invite à vous rallier à la solution de votre collègue, qui ne déséquilibre pas le fonds.
Même avis pour les mêmes raisons. Le FNGIR pose une difficulté spécifique puisqu'il est fondé sur un financement en circuit fermé avec des compensations et des contributions figées, qui ne reflètent pas toujours les évolutions économiques des territoires.
Cela dit, il faut parfois apporter des solutions ponctuelles. C'est ce que permet l'amendement de M. Thiébaut.
Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leur soutien.
Il a beaucoup été question de la commune de Fessenheim mais elle n'est pas la seule dans ce cas : plus de 300 communes sont concernées par cette problématique, pour des montants qui ne s'élèvent pas forcément à 1, 2 ou 3 millions.
Corrigeons ensuite une erreur : c'est bien à partir de 2024 que Fessenheim sera concernée…
… puisque dans les trois premières années, une compensation intégrale sera versée par l'État, conformément à l'engagement qu'il a pris.
Je sais, cher collègue, que beaucoup de mesures prises par ce gouvernement, à l'instar de la création de la Collectivité européenne d'Alsace, appellent ce qualificatif de votre part, mais bon…
Moi, je voterai en faveur de l'amendement de notre collègue Thiébaut. Il dit lui-même dans son exposé des motifs qu'il s'agit d'une solution d'attente. Un million pour 300 communes, ça fait 3 300 euros par commune en moyenne : c'est une petite gâterie, comme disait ma grand-mère.
Rires sur plusieurs bancs.
L'amendement no 2718 rectifié est adopté.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 1298 .
Comme chacun sait, il n'existe en Corse, depuis le 1er janvier 2018, qu'une seule collectivité, celle de Corse, qui résulte de la fusion des départements de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la collectivité territoriale de Corse. Il nous semble donc important d'intégrer dans la fraction du produit de la TVA attribuée à la collectivité unique la part de DGF des anciens départements.
Votre amendement se traduirait non seulement par une augmentation de la fraction de TVA mais aussi par un gain lié au dynamisme de cette taxe – d'où un gain cumulé qui, convenons-en, ne serait pas raisonnable. Avis défavorable.
L'amendement no 1298 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 2015 .
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les modalités de calcul et de répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite GEMAPI, de la taxe spéciale d'équipement, la TSE, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats.
En 2020, le taux global issu de la répartition de la TSE, de la taxe GEMAPI et des contributions fiscalisées ne peut dépasser le total des taux de 2019. Ainsi, la fraction du produit voté de ces taxes qui ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d'habitation a été répartie entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – , de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
Il en est souvent résulté une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables concernés, qui supportent désormais la part auparavant applicable à la taxe d'habitation.
C'est pourquoi cet amendement vise à créer un prélèvement sur recettes de l'État afin d'atténuer cette pression fiscale injuste. J'ajoute que cette demande émane aussi de l'Association des maires de France.
Sous réserve de l'avis du ministre, votre amendement est satisfait. Nous en avons déjà parlé l'an dernier, lors de la réforme de cette partie de la fiscalité locale : ces taxes additionnelles ont bien été intégrées dans le mécanisme de neutralisation.
Plus généralement, prenons garde à ne pas toucher de nouveau au Meccano adopté l'an dernier, qui est sensible – il repose notamment sur des coefficients correcteurs. Je souhaite qu'il ne soit pas modifié, pour éviter de créer de nouveaux déséquilibres.
L'amendement no 2015 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous forme d'affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l'effet-base du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférées aux communes.
La rédaction adoptée en loi de finances pour 2020 aboutit en effet à neutraliser pour l'année de la réforme le bénéfice du dynamisme résultant de l'effet-base du foncier bâti transféré, en dépit de l'opposition des différents niveaux de collectivités territoriales à cette « année blanche ».
Les amendements nos 1638 de M. Vincent Descoeur, 1735 de M. Stéphane Viry, 2113 de Mme Émilie Bonnivard, 2184 de Mme Christine Pires Beaune, 2271 de M. Paul Christophe, 2500 de Mme Marie-Christine Dalloz et 2855 de M. Vincent Rolland sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. Conservons le dispositif adopté l'an dernier, à savoir un taux de référence 2019 et des bases 2020 ; évitons de le modifier au risque de créer de nouveaux déséquilibres.
Nous proposons un mécanisme de garantie très simple. La perte pour les départements du produit de la taxe sur les propriétés bâties a été compensée par une part de celui de la TVA perçu l'année n-1. L'amendement vise à ce qu'en cas de baisse du produit de la TVA, les départements perçoivent un montant au moins équivalent au produit versé en 2020.
Aux dernières nouvelles, ce mécanisme ne s'appliquera pas l'an prochain. Le confirmez-vous, monsieur le ministre délégué ? Quoi qu'il en soit, on ne sait jamais ce qui peut arriver.
Cet amendement vise lui aussi à défendre les ressources des collectivités territoriales et à éviter les pertes de recettes résultant de la baisse du produit de la TVA leur étant affecté, alors qu'était prévu le maintien de son niveau à celui de l'année n-1.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 1738 .
Nous en venons à l'un des problèmes majeurs posé par la stratégie fiscale du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. On a longtemps pensé que la TVA était un impôt forcément dynamique et croissant, raison pour laquelle il valait mieux verser une part de son produit aux collectivités plutôt que de leur accorder un pouvoir fiscal – un pouvoir sur les taux et sur des bases fixes. Or le débat que nous avons sur plusieurs sujets ce soir fait la démonstration que c'est ce pouvoir qui garantit l'autonomie fiscale. Le dispositif que vous instaurez est donc, comme d'habitude, un passe-passe constitutionnel pour réduire davantage l'autonomie fiscale des collectivités.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l'amendement no 2013 .
En effet, la question de l'autonomie des collectivités est importante. Lorsqu'on supprime un impôt, on supprime aussi une possibilité pour les collectivités de gérer leurs ressources différemment de leurs voisines. Lorsqu'on remplace cet impôt non par une dotation – ce qui est déjà bien – , mais par la part du produit d'une autre taxe qui, de surcroît, n'est pas toujours dynamique, alors on met en péril tout le système d'autonomie des collectivités. Il faut donc garantir le maintien de l'autonomie et, au minimum, des recettes équivalentes.
Cet amendement identique aux précédents vise à mettre en place un mécanisme garantissant le produit de TVA en faveur des départements, qui s'enclencherait dès lors que le montant de la TVA affectée est inférieur au montant versé l'année précédente. L'objectif principal est de préserver les finances des départements.
Les amendements nos 2504 de Mme Marie-Christine Dalloz et 2856 de M. Vincent Rolland sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. Tout d'abord, nous n'allons pas revenir sur ce que nous avons décidé ensemble dans la loi de finances pour 2020. L'histoire récente montre, monsieur Schellenberger, que les régions ne se sont pas plaintes du transfert d'une fraction de TVA en leur faveur pour compenser la DGF. Reconnaissons en toute objectivité que les collectivités sont intéressées par la TVA parce que cet impôt national est dynamique. Convenons donc ensemble que la décision de remplacer la part de TFPB par une part de TVA n'est pas mauvaise pour les départements.
Nous pourrons certes rouvrir le débat sur le lien au contribuable créé par le transfert d'une fraction de TVA, mais quant à la dynamique et à l'intérêt financier du mécanisme, je suis convaincu que les départements ne seront pas perdants.
Même avis. J'ajoute deux raisons : sur une période longue, la TVA est dynamique à hauteur de 2,81 %.
Lors d'une crise systémique telle que celle que nous traversons, l'État apporte toujours des réponses particulières, comme ce fut le cas en 2009. D'autre part, la loi de finances pour 2020 prévoit bien que la compensation est assise sur un socle de 15,25 milliards d'euros et qu'elle ne saurait être inférieure à ce montant, quoi qu'il arrive.
Reste un problème, monsieur le ministre délégué. Cette compensation de la suppression d'un impôt, qui s'apparente au fond à une dotation, n'est pas assortie d'une clause de garantie, alors que d'autres dotations le sont. Convenons que ces clauses de garantie ne font pas l'objet d'une grande cohérence. Peut-être conviendrait-il de faire le ménage et d'adopter une approche homogène de ces clauses ; qu'en pensez-vous ? Le président Cazeneuve, lui, y est tout à fait favorable puisqu'il fait de grands gestes pour signifier que notre petite délégation aux collectivités territoriales pourrait bien se saisir de la question.
La crise que nous traversons démontre que la TVA est certes dynamique sur une période longue, mais qu'en période d'instabilité, il est essentiel que la capacité d'investissement des collectivités, elle, reste stable. Ce sont en effet les collectivités qui peuvent le mieux déployer de la dépense publique efficace pour investir et relancer l'économie ; l'État seul n'en est pas capable. C'est dans ces moments-là que les collectivités ont besoin de stabilité.
M. de Courson a souligné le paradoxe de la clause de garantie : si une nouvelle crise survient dans dix ans, cette garantie, compte tenu du dynamisme de la TVA, sera complètement obsolète ! Et pour cause : la dynamique de la taxe, supposée forte, aura été telle que le niveau de vie d'une collectivité aura beaucoup augmenté, peut-être même de façon disproportionnée par rapport à ses besoins. La garantie sera alors à un niveau inférieur aux besoins de financement de la collectivité en question, qui se trouvera dès lors sans capacité d'investissement supplémentaire. Ce mécanisme n'est pas forcément opportun !
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l'amendement no 2382 .
L'article 24 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la compensation partielle par l'État des pertes de recettes fiscales subies par certaines collectivités d'outre-mer. En ce qui concerne Saint-Martin, il s'agit du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, la TCPP.
Les dispositions de la LFR prévoient que le montant de la dotation versé par l'État est égal à la différence entre le montant moyen des recettes de TCPP perçues entre 2017 et 2019 et leur montant perçu en 2020. Or ce montant est naturellement affecté par les conséquences de la crise économique subie depuis 2017, qui a affecté les recettes fiscales de Saint-Martin durant deux exercices.
C'est pourquoi le présent amendement vise à ce que la dotation versée à Saint-Martin soit égale à la différence entre le montant des recettes de TCPP perçues pendant le seul exercice 2019 et leur montant perçu en 2020.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je ne suis pas d'accord avec votre proposition d'établir un différentiel entre les montants moyens des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales – PSRCT – pour une question de rupture d'égalité. Cela dit, la situation de Saint-Martin est particulière, on le sait. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une ligne budgétaire ad hoc avait été créée après le passage de l'ouragan Irma, dotée de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2019 et en 2020. Dans de tels cas nous savons voter des dotations budgétaires exceptionnelles.
Je pense donc qu'il serait juridiquement risqué de prévoir un traitement différent du PSRCT. En revanche, nous aurons le cas échéant la possibilité d'utiliser ces crédits budgétaires exceptionnels dans le cas de Saint-Martin.
L'amendement no 2382 n'est pas adopté.
La réussite du plan de relance est notre objectif à tous ici, je crois. Or on ne pourra pas le réussir sans les collectivités territoriales, qui réalisent les deux tiers de l'investissement public. Il faut absolument qu'elles participent activement à la relance, et c'est également leur volonté. Pour cela, il faut qu'elles aient un minimum de visibilité sur le niveau de leurs recettes en 2021. C'est pourquoi je propose d'adopter pour 2021 le dispositif glissant que nous avons adopté dans le cadre de l'examen du troisième PLFR pour les recettes de 2020. Ainsi, le bloc communal, communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – , disposeront d'un filet de protection propre à garantir le niveau de leurs ressources.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 364 .
L'objectif est en effet que les collectivités puissent participer activement au plan de relance. Pour cela il est important qu'elles bénéficient d'une compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire et que celles-ci soient calculées par rapport aux recettes perçues en 2019. En effet, la moyenne des trois dernières années retenue par la troisième loi de finances rectificative ne leur est pas favorable.
Par ailleurs, le PLRF 3 ne comptabilise pas les pertes de recettes tarifaires des collectivités et les montants obtenus à partir du différentiel entre le montant en 2020 et celui des trois dernières années sont encore réduits du fait de la dégradation d'autres recettes fiscales locales.
Ce système très complexe ne me semble pas susceptible de donner aux communes de ma circonscription une vision suffisamment claire de la compensation dont elles vont pouvoir bénéficier.
Nous avons besoin d'un système plus simple et d'une véritable compensation des pertes de recettes par rapport à 2019 et non par rapport à la moyenne des trois dernières années.
Les amendements nos 1463 Mme Véronique Louwagie et 1880 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Je souscris totalement à la finalité de ces amendements, qui est de donner de la visibilité aux collectivités, particulièrement à celles du bloc communal, pour qu'elles puissent investir. L'avis sera cependant défavorable, tant en ce qui concerne la proposition du président Cazeneuve de reconduire l'année prochaine le filet de sécurité déjà mis en place que sur les amendements tendant à assurer la compensation de l'intégralité des pertes fiscales.
Je crois en effet qu'à partir de 2021 nous devrons changer d'échelle dans l'accompagnement des collectivités territoriales parce que la crise n'est plus la même. Des décisions ont déjà été prises pour 2021, comme la hausse du FCTVA à hauteur de plus de 140 millions d'euros ou l'augmentation du décile à hauteur de 1 milliard d'euros. Si cette dernière a été autorisée par la troisième LFR, elle doit encore recevoir une traduction sous forme de crédits de paiement. C'est aussi notre rôle que de l'expliquer aux territoires.
Il y a aura donc bien des crédits supplémentaires pour le bloc communal en 2021 : il faut simplement qu'ils infusent les projets. Je préfère cette solution à la reconduction de facto du même schéma proposée par le président Cazeneuve comme à la compensation intégrale des pertes que vous proposez.
C'est le même avis, monsieur le président. Nous avons mis en place un filet de sécurité pour 2020. Il apparaît au fil des rentrées des recettes fiscales et domaniales que les collectivités subiront des pertes de recettes moins importantes que ce nous craignions, et c'est heureux. En outre elles continueront à être accompagnées en 2021, notamment dans le cadre du plan de relance.
J'entends souvent s'exprimer une inquiétude, notamment dans la bouche du président Cazeneuve : celle qu'en dépit de toutes les aides à l'investissement prévues pour l'année 2021, les collectivités n'aient pas les moyens d'épargner et de financer leurs projets à hauteur des 20 % minimum qu'elles doivent financer comme maîtres d'ouvrage. Jacqueline Gourault et moi-même vous proposerons, d'ici à l'examen de la deuxième partie du PLF, qu'à titre exceptionnel, dans le cadre du plan de la relance, les préfets puissent en 2021, par dérogation à la règle de minimis, autoriser des subventions au-delà du plafond de 80 %. Ce sera un outil supplémentaire pour accompagner les collectivités.
Je comprends la volonté exprimée par divers groupes que 2019 soit l'année de référence plutôt que la moyenne des trois années 2017, 2018 et 2019. J'ai déjà rappelé à l'occasion de l'examen du troisième PLFR que la référence aux trois dernière années, classique en matière d'évaluation des recettes, vise à éviter les effets de bord. Je rappelle aussi que c'est la première fois que l'État instaure un mécanisme de garantie de recettes. Rien n'obligeait le Gouvernement à prendre une telle initiative, sinon sa volonté de protéger les collectivités. On peut certes toujours faire mieux mais cela a le mérite d'exister.
Je pense, monsieur le ministre délégué, que vous avez tort. Si vous voulez que les collectivités locales investissent, il faut leur donner un minimum de sécurité. C'était l'objet du filet de sécurité que vous nous aviez proposé pour 2020 et je suis tout à fait favorable à son maintien pendant une année. Qui sinon va profiter des dotations supplémentaires à part les collectivités territoriales et les EPCI riches, même si leurs recettes chutent ? Ceux dont le niveau de recettes est moyen, voire tend vers le bas, n'investiront pas, par crainte de voir leur capacité de financement chuter en 2021.
En outre, vous ne nous avez pas dit combien la clause de 2020 va coûter. On a parlé de 750 millions d'euros : est-ce exact ? En tenant compte de l'augmentation des bases, le coût du petit amendement de M. Cazeneuve peut être estimé à 300 ou 400 millions, 500 millions maximum.
Les communes doivent effectivement pouvoir financer elles-mêmes leurs projets à hauteur d'au moins 20 % mais voilà des années que je n'ai pas vu de projets communaux bénéficier de 80 % de financement public, monsieur le ministre délégué. Ce sera déjà très bien si les gros projets de nos territoires bénéficient d'un tel niveau de financement public ! Quoi qu'il en soit, il restera 20 % pour le financement desquels les communes devront être accompagnées. Je salue donc votre proposition de les autoriser à déroger à la règle des 20 % mais je crains que l'augmentation du décile ne nous permette pas d'atteindre les 80 % de financement. D'où l'importance de sauvegarder les recettes de nos collectivités.
La beauté de notre système de finances locales, c'est qu'il va permettre à la très grande majorité des communes et des EPCI de voir leurs recettes augmenter l'année prochaine, sauf quelques-unes dont le profil est très particulier et qui vont voir leurs recettes baisser – la métropole du Grand-Paris, par exemple, qui est très dépendante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Ce filet de sécurité aurait donc joué pour un nombre minimum de collectivités, et nous aurait permis de les embarquer sur notre plan de relance.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1558 , 1636 , 1668 , 1730 , 2008 , 2073 , 2111 , 2144 , 2183 , 2253 , 2496 , 2648 , 2854 et 1804 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1558 , 1636 , 1668 , 1730 , 2008 , 2073 , 2111 , 2144 , 2183 , 2253 , 2496 , 2648 et 2854 sont identiques et l'amendement no 1804 fait l'objet d'un sous-amendement no 2972 .
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 1558 .
Les crédits consacrés au financement du revenu de solidarité active – RSA – par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité de Martinique représentent 57 % du financement des allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d'allocataires. Cette évolution a été aggravée par le plan de revalorisation de 2 % par an de l'allocation décidé par l'État entre 2013 et 2017. En 2019, les départements ont ainsi financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, pour un reste à charge de 4,6 milliards d'euros.
Pourtant les départements n'ont qu'une très faible marge de manoeuvre quant à la maîtrise de cette dépense malgré les politiques volontaristes qu'ils ont mises en place pour l'insertion et l'accompagnement des bénéficiaires, les critères du RSA étant fixés au niveau national.
La crise sanitaire a d'ores a d'ores et déjà eu pour conséquence d'accroître les dépenses de RSA : à la fin du mois d'août 2020, elles avaient déjà augmenté d'environ 9 % par rapport à la même période de 2019. L'augmentation prévisible du chômage dans les prochains mois conduira inexorablement à l'augmentation du nombre des bénéficiaires du RSA. Les dépenses associées devraient donc, au-delà d'un certain niveau, relever prioritairement de la solidarité nationale.
C'est pourquoi l'Assemblée des départements de France – ADF – demande la prise en charge automatique par l'État en 2021 des dépenses de RSA supérieures à 5 % des dépenses de l'année 2020.
Les départements prennent en effet en charge plus de 40 % des dépenses de RSA, en constante augmentation depuis 2017, plus particulièrement cette année en raison de la crise. Il semble logique que la solidarité nationale, au travers de l'État, soulage les départements de cette charge, particulièrement lourde pour certains.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1668 .
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 1730 . Seriez-vous plus critique, monsieur Schellenberger ?
Le dispositif proposé a été très bien défendu. J'ajoute simplement qu'il s'agit là d'un problème récurrent : celui de la conception de la décentralisation qui est celle de l'État. Celui-ci ne cesse de décentraliser les dépenses, sans jamais transférer les pouvoirs qui permettraient d'agir sur cette dépense. Dans le cas d'espèce, il a décentralisé une dépense que le département n'a absolument aucun moyen de maîtriser : c'est l'État qui fixe toutes les règles, qui décide qui a le droit d'en bénéficier et pour quel montant. Il est donc tout à fait normal que l'État prenne en charge la hausse de cette dépense.
Nous proposons la prise en charge automatique par l'État des dépenses de RSA de l'année 2021 supérieures de 5 % à celles de 2020.
Cela a été dit, les départements ont financé en 2019 plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres. La crise financière, sociale et économique qui bat son plein va se traduire par la destruction de plus de 800 000 emplois et une chute inédite du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Le nombre des bénéficiaires de l'aide alimentaire a d'ores et déjà augmenté de 30 % et le pays comptera un million de pauvres supplémentaires d'ici à la fin de l'année. Chaque jour, 3 000 personnes appellent le 115 pour trouver à se loger la nuit.
Les départements occupant une place singulière dans la lutte contre la pauvreté, il convient de faire jouer à plein la solidarité nationale dans le financement du RSA pour leur permettre d'assumer leurs compétences en matière d'aides sociales.
Je rappelle à mes collègues des bancs de droite, qui dénoncent une certaine forme de décentralisation, que celle-ci date des lois de décentralisation de Jean-Pierre Raffarin de 2004, qui ont transféré aux départements le paiement de dépenses de solidarité, dont le RSA. Comme à son habitude, l'État a décidé, quelques années plus tard, de ne plus compenser la hausse de ces dépenses. De fait, les départements se trouvent dans une situation des plus difficiles : ils doivent payer à la place de l'État. En 2019, la facture s'élevait ainsi à 4,6 milliards d'euros, et les départements l'ont payée pour l'État.
Du fait de la pandémie et de la crise économique, le nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté augmente fortement. Le RSA étant leur dernier filet de sécurité, les dépenses correspondantes croissent fortement. La moindre des choses serait donc que l'État assume pleinement ses missions et ses responsabilités, et qu'il compense entièrement les dépenses de RSA des départements.
Mme Caroline Fiat applaudit.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement no 2183 .
Il vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements au titre de leurs dépenses de RSA qui, comme l'ont expliqué nos collègues, croîtront de 5 % en 2021.
Puisque nous sommes tous deux des élus du Val-de-Marne, monsieur le rapporteur général, vous devez savoir que notre département a reçu 5 000 demandes supplémentaires d'inscription au RSA. Cette prestation représente, pour cette collectivité, une dette cumulée de plus de 1 milliard d'euros sur seize ans. Autant dire que son poids pèsera très fortement sur le budget et les activités du département. Face à la crise sociale et sanitaire que nous traversons, il est nécessaire que l'État compense les dépenses correspondantes. Je vous invite à oeuvrer en ce sens, monsieur le rapporteur général, tout comme je vous invite dans le Val-de-Marne pour rencontrer nos concitoyens qui s'inscrivent au RSA.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement no 2253 .
Le département du Nord comptait 104 000 allocataires du RSA en décembre 2019 et 100 000 en mars ; il en compte 108 000 actuellement, soit une charge mensuelle d'environ 60 millions d'euros. Ce n'est pas neutre, vous en conviendrez. À mon tour, j'appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les départements face à l'envolée du nombre d'allocataires du RSA. La situation ne tend pas à s'améliorer, et aura de grandes répercussions sur les finances départementales. Je me joins donc à la proposition de mes collègues.
L'investissement des collectivités territoriales est absolument nécessaire à la réussite du plan de relance. Or en 2021, les départements seront soumis à deux incertitudes : sur l'augmentation de leurs dépenses sociales et de leurs dépenses de RSA d'une part, sur l'évolution de leurs recettes – de la CVAE et des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, en particulier – d'autre part. En la matière, ils feront face à un effet de ciseaux bien connu. Cet amendement vise à leur apporter un filet de garantie et à leur donner de la visibilité en 2021. Il ne s'agirait pas de compenser l'intégralité des départements – ce ne serait pas souhaitable – , mais de venir en aide à ceux qui subiront les augmentations de dépenses sociales les plus importantes.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir le sous-amendement no 2972 .
Il vise à rendre effectif le dispositif proposé dans l'amendement no 1804 . D'après les simulations de l'Assemblée des départements de France, un seuil de déclenchement de la compensation à 10 % aurait pour conséquence de ne s'appliquer à aucun département. Il serait pour le moins paradoxal de légiférer pour rien… C'est une des raisons pour lesquelles les députés du groupe Socialistes et apparentés comptent sur la recevabilité de ce sous-amendement. Un seuil de 4 % rendrait éligibles cinquante et un départements, quand un seuil de 5 % en rendrait éligibles vingt. Le coût d'une telle mesure est estimé à 684 millions d'euros pour l'État. Ce sous-amendement a été proposé par l'Assemblée des départements de France.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Je ne reprendrai pas le riche débat sur les départements que nous avons eu à l'occasion de l'examen du PLFR 3, ni sur le débat de cet après-midi. Je préfère donner un avis favorable à l'amendement no 2304 que M. Cazeneuve présentera après la présente série, et qui propose une solution de renforcement des financements et des capacités d'investissement des départements. Je demande donc le retrait de l'amendement no 1804 ; à défaut, mon avis sera défavorable sur l'ensemble des amendements.
Par ailleurs, je souhaite la bienvenue à madame Santiago, et je la remercie pour ses mots très aimables. J'étais ce matin même dans le Val-de-Marne, avec le ministre délégué, dans un quartier qui compte de nombreux allocataires du RSA ; mais nous y avons aussi rencontré de nombreux entrepreneurs, de petits commerçants – des coiffeurs, un agent immobilier… – qui avaient besoin de l'État à leurs côtés pour faire face à la crise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Si vous étiez venu dans le Béarn, monsieur le ministre délégué, vous auriez vu la même chose, le soleil en plus !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
J'ai passé un excellent moment, ce matin, dans la circonscription de M. Saint-Martin. Nous y avons également rencontré des douaniers, pour leur présenter le plan de lutte contre le tabagisme et la contrebande de tabac.
Mon avis est défavorable sur ces amendements, mais je ne balayerai pas le sujet du RSA d'un revers de main. Les départements sont confrontés à une augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. La compensation par l'État des dépenses des départements liées au RSA est un débat, je dirais, vieux comme le monde – Mme Santiago évoquait d'ailleurs une dette cumulée sur seize ans. J'ai la chance d'avoir siégé dans cette assemblée à partir de 2007 et, chaque année, j'ai entendu des députés de tous bords demander à l'État de payer l'addition qui n'avait toujours pas été réglée. La situation se répétait de manière assez semblable, d'année en année. Il faut très certainement trouver une solution au financement du RSA et, plus généralement, des minima sociaux. Cela doit-il passer par une recentralisation ? Ce n'est évidemment pas ce soir que nous trancherons.
Je donnerai toutefois un avis favorable à l'amendement no 2304 de M. Cazeneuve. À l'occasion du PLFR 4, je proposerai par ailleurs de reconduire le fonds de stabilité à hauteur de 115 millions d'euros. Enfin, nous avions décidé, dans le cadre du PLF 2020, d'abonder de 250 millions d'euros la compensation de la TFPB. Cet engagement sera tenu. Voilà donc une première solution. Certes, elle ne résout pas le problème du financement du RSA, question à part entière à laquelle nous devrons apporter des réponses.
Si, en 2021, la situation se dégradait – ce que personne ne souhaite – à tel point qu'il faille intervenir auprès des départements pour les aider à faire face, nous le ferons. Cependant, concentrons-nous d'abord sur la relance afin que ce besoin n'apparaisse pas. Je vous propose donc, pour le moment, d'en rester là : si nous donnerons un avis favorable sur plusieurs amendements que nous allons examiner ultérieurement, ce ne sera pas le cas, je le répète, pour la présente série.
Chers collègues, vous avez raison de soulever cette question ; mais la solution est toute simple : l'État doit reprendre à sa charge le RSA, et laisser aux départements l'insertion des bénéficiaires du RSA. À quoi sert-il de demander aux départements de rembourser chaque mois à la Caisse d'allocations familiales – CAF – et à la Mutualité sociale agricole – MSA – un montant résultant d'un barème fixé par l'État, le tout étant instruit par les caisses nationales ? Cela n'a aucun sens ! Les présidents de départements étaient partagés à ce propos – certains étaient pour, d'autres contre… Il faut trancher. Il faut que l'État assure la solidarité nationale plutôt que de créer des fonds de compensation. Voilà la bonne solution ! Je ne sais pas si votre pensée a mûri à ce sujet, monsieur le ministre délégué, mais c'est, je le répète, la seule solution raisonnable.
Je vois que tout le monde est inquiet pour les départements, mais j'ai peut-être une bonne nouvelle – vous comprendrez qu'elle est ironique : puisque les personnels des EHPAD démissionnent, les départements feront des économies ! Appelez des directeurs d'EHPAD, des préfets et des directeurs d'agences régionales de santé, ils vous le confirmeront : bientôt, il y aura de moins en moins de personnel dans les EHPAD !
Vu les circonstances, il est important d'en parler ; nous sommes tout de même en pleine crise sanitaire. Les démissions qui se produisent en ce moment permettront, malheureusement, de faire des économies. Je profite de l'occasion pour vous en alerter, mais, à chaque fois que je vous en parle, vous ne semblez pas me croire. Appelez vos ARS et vos directeurs d'EHPAD, pour savoir si je mens !
J'entends dans les paroles de M. le ministre une volonté sincère de parvenir à un accord global avec les départements, et je l'en remercie. Je retire donc mon amendement.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement no 2304 .
Il s'agit de maintenir le système de péréquation, pour l'ensemble des départements, à son niveau actuel, à savoir 1,6 milliard d'euros. Si l'État n'intervient pas, le niveau de péréquation de 2021 baissera, puisqu'il est calculé sur les DMTO de 2020. Cela pénalisera les départements, alors même qu'ils subissent une augmentation de leurs dépenses sociales et qu'ils sont très dépendant du système de solidarité qu'est le fonds unifié de péréquation des DMTO. Il faut donc absolument maintenir un système aussi performant.
La parole est à M. Charles de Courson. J'espère que vous resterez jusqu'à la fin de nos travaux, cher collègue ! Je ne l'espère pas d'ailleurs…
Sourires.
Bien sûr, comme d'habitude, monsieur le président ! Ne me provoquez pas…
Dans l'exposé sommaire de son amendement, M. Cazeneuve estime l'impact de la mesure qu'il préconise à 60 millions d'euros. Vu les difficultés massives qui s'annoncent, est-ce à la hauteur ? Combien de départements en bénéficieront ? Là encore, on se contente de faire des petites gâteries, au lieu de trancher sur le fond.
Rassurez-vous, monsieur le président, je ne me lancerai pas dans un concours de petites gâteries avec M. de Courson. Je m'en garderai bien – d'autant que je ne connais pas sa grand-mère !
Exclamations ironiques sur les bancs du groupe LR.
Plus sérieusement, les 60 millions d'euros qu'évoque M. Cazeneuve correspondent au montant que le fonds de péréquation des DMTO perdrait si les DMTO baissaient de 15 % au niveau national en 2020. Nous pensons que la baisse sera plutôt de l'ordre de 10 % à 12 %. Ainsi, avec 60 millions de prélèvements sur recettes, nous garantissons à l'ensemble des départements que l'alimentation dudit fonds de péréquation au niveau national sera au moins conforme à ce qui était prévu dans un contexte d'augmentation classique des DMTO. C'est une sécurité qui n'a rien d'approximatif : nous parlons bien d'un prélèvement sur recettes de 60 millions d'euros.
L'amendement no 2304 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Il s'agit de compenser les pertes subies, du fait de la crise sanitaire, par les services chargés de la gestion des déchets. Des mesures complexes ont été nécessaires pour que le service soit assuré durant le confinement. Ces dépenses ayant été particulièrement imprévues, il serait bon, encore une fois, de compenser les pertes qui en résultent, et logique que l'État s'en charge.
Comme nous l'avions prédit lors de l'examen du PLFR 3, la taxe – TEOM – et la redevance – REOM – d'enlèvement des ordures ménagères ne vont pas connaître de dynamique baissière, ce que confirme l'excellent rapport consacré par Jean-René Cazeneuve à l'impact de la crise du covid-19 sur les collectivités territoriales. Leur hausse serait même estimée à 1,5 %. Par conséquent, une compensation ne se justifie guère. Avis défavorable.
J'entends l'argumentation de M. le rapporteur général, mais elle revient tout de même à méconnaître le fonctionnement de la collecte des ordures ménagères dans les territoires. Il existe certes la TEOM, ou la REOM pour les collectivités qui ont adopté un système incitatif. Mais, par ailleurs, les déchets sont souvent valorisés, en particulier dans le cas de dispositifs incitatifs, de collecte sélective, de tri opéré par nos concitoyens. C'est ce qui permet à votre majorité de s'enorgueillir de textes sur l'économie circulaire et autres.
Avec la crise, les collectivités ont vu s'effondrer non le produit de la TEOM ou de la REOM, mais ces recettes propres liées à la valorisation des déchets, notamment par le tri sélectif. C'est pour cela qu'il faut soutenir les communes, les groupements de communes, qui collectent les ordures ménagères.
L'amendement no 1826 n'est pas adopté.
L'amendement no 251 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l'amendement no 2711 .
Nous demandons un rapport au Gouvernement. Les diverses réformes de la fiscalité locale ont eu un fort impact. Comme l'avait demandé notre collègue sénateur Vincent Delahaye à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, nous souhaitons faire le point à ce sujet, par exemple étudier les conséquences de ces réformes sur le mode de calcul des critères de répartition des concours financiers, les solutions proposées pour évaluer les différents potentiels fiscaux et financiers des collectivités, ou encore la suppression des mesures de plafonnement des contributions. Nous pourrions ainsi établir un bilan des avantages et des inconvénients pour nos collectivités.
Une proposition de rapport similaire a été adoptée lors du débat budgétaire de l'an dernier. Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous tenir informés des dates de remise et de publication de ce rapport ; reste qu'il est déjà dans les tuyaux. Avis défavorable.
Même avis. Je dois avouer que je n'ai pas de date en tête, mais un rapport promis est un rapport dû : je vais donc m'inquiéter de celui-ci et m'assurer qu'il sera remis le plus vite possible au Parlement.
Si je ne m'abuse, ce rapport devait porter sur la loi de finances pour 2020 ; cet amendement vise la future loi de finances pour 2021. Je le maintiens donc.
Après avoir entendu tout à l'heure les arguments de M. le député, j'ajouterai qu'en ce qui concerne la neutralisation des effets d'un changement du panier de recettes fiscales des collectivités sur le calcul de leur potentiel financier agrégé, le PFIA, et donc sur leur accès aux dotations de péréquation, l'article 57 de ce texte intègre les conclusions des travaux menés notamment avec le Comité des finances locales, le CFL, en vue de neutraliser les effets sur l'évolution de ce panier tant de la suppression de la taxe d'habitation que de la baisse des impôts de production. Votre demande de neutralisation est donc satisfaite.
L'amendement no 2711 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 2014 , tendant à supprimer l'article 24.
Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 24, qui taille dans les dépenses de nombreux organismes chargés d'une mission de service public : l'exposé des motifs évoque une diminution de près de 300 millions d'euros. Or ces coupes concernent des organismes essentiels.
Comment justifier la baisse de 100 millions du plafond de dépenses des chambres de commerce et d'industrie, les CCI ? Entre 2012 et 2021, le même choix leur aurait fait perdre 66 % de leur budget, déjà amputé de 200 millions ces deux dernières années ! Pourtant, fin 2017, dans une réponse écrite au sénateur Antoine Karam, le Gouvernement s'était engagé à ce qu'aucune baisse ne soit pratiquée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, une visibilité pluriannuelle concernant ses ressources. Encore une promesse non tenue ! Au moment où le pays a besoin d'un service public fort, relocalisé, implanté dans la ruralité, on détricote celles de ses composantes qui luttent quotidiennement pour atteindre ces objectifs : l'incohérence frise ici le ridicule.
Toutefois, il faut chercher le plus grand scandale du côté du FNAL, le Fonds national d'aide au logement. Nous connaissons bien la haine du Gouvernement pour les aides au logement : réduction de 5 euros de l'APL, l'aide personnalisée au logement, destinée aux plus modestes, ceux à qui n'a bénéficié aucune des baisses d'impôt du quinquennat ; coupes budgétaires touchant les organismes HLM ; augmentation par la loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, des seuils d'assujettissement au FNAL ; éviction progressive des contributions des employeurs au profit de crédits de l'État, modulables à souhait. Cette dernière tendance est flagrante : pour compenser la perte de recettes due à la loi PACTE, le Gouvernement va encore une fois piocher dans les fonds d'Action logement. De toute évidence, il préfère financer ses cadeaux fiscaux inégalitaires en ponctionnant les aides sociales accordées aux plus pauvres plutôt qu'en revenant sur des projets pharaoniques décriés.
Nous pourrions également dénoncer les coups de rabot portés aux établissements fonciers publics, qui souffriront de la baisse des impôts de production, à l'Établissement public de sécurité ferroviaire, ou encore à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cet article est totalement irresponsable : il faut le supprimer.
Avis défavorable. S'agissant des CCI, l'examen de l'article 24 donnera bien sûr lieu à un débat, et le Gouvernement présentera une solution concernant leur trajectoire financière. Quant au FNAL, madame Fiat, si vous avez bien lu le texte, ce dont je ne doute pas, vous savez que cette baisse doit être compensée par une augmentation des crédits qui vous sera proposée lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi.
L'amendement no 2014 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, pour lequel j'ai d'ailleurs une pensée ce soir, vise une nouvelle fois à alerter le Gouvernement au sujet de la dérive que connaît la pratique des taxes affectées, plus particulièrement des taxes affectées plafonnées.
Depuis 2012, nous nous rendons compte au fil des ans que ce mécanisme sape à la fois le pilotage des recettes et la maîtrise globale des finances publiques. Le plafonnement a un effet pervers, quelle que soit la taxe concernée : l'excédent perçu au-delà du plafond est reversé au budget de l'État, qui reçoit ainsi 2 milliards d'euros par an provenant des taxes affectées. Cette fiscalité déguisée enlève toute sincérité au budget des opérateurs comme à celui de l'État. Il est donc urgent de réfléchir à une remise à plat de l'ensemble de ces taxes, soit en ajustant leur taux à la dépense réelle de l'opérateur, soit en les remplaçant par des subventions. Ménager les deux systèmes rend les choses illisibles ; c'est pourquoi il faut revenir sur ces dispositions.
C'est un point de désaccord que nous avons avec le président de la commission, comme avec vous, madame Dalloz. Les plafonds adoptés par votre majorité, puisqu'ils apparaissent dans la loi de finances initiale pour 2012, aident au pilotage de ces taxes affectées. Ils sont devenus une habitude des lois de finances car ils nous permettent, à nous aussi, de mieux contrôler la dépense liée à ces taxes. Les conserver est donc une bonne chose.
Je donnerai d'ailleurs un avis favorable à certains amendements visant à rehausser ces plafonds lorsque le rendement des taxes est jugée insuffisant. En revanche, il n'arrive jamais, ou très exceptionnellement, que je sois favorable au déplafonnement : encore une fois, le plafonnement est un outil, qui contribue depuis 2012 au bon pilotage des finances publiques. Avis défavorable.
L'amendement no 1530 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement no 1650 .
Cet amendement de Jean-Marc Zulesi vise à pérenniser l'affectation exceptionnelle de recettes de la TICPE à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, introduite par la loi de finances pour 2020, en vue de maintenir le niveau du budget de l'AFITF. En effet, sans cet apport, celle-ci verra ses ressources diminuer en 2021, alors que les besoins d'investissement et de réhabilitation des réseaux d'infrastructures sont plus importants que jamais.
Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Nous suivons la courbe des dépenses spécifiques, qui ont augmenté en 2020, mais diminueront en 2021. Il n'est pas nécessaire d'augmenter un plafond qui n'était trop bas que pour l'année 2020. Par conséquent, la mesure ne serait pas pertinente.
L'amendement no 1650 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Je suis saisi de treize amendements, nos 255 , 372 , 1074 , 1350 , 1469 , 2459 , 2550 , 256 , 373 , 323 , 480 , 1330 et 2325 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 255 à 2550 sont identiques, ainsi que les amendements nos 256 et 373 et 323 à 2325 .
L'amendement no 255 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 372 .
J'interviens chaque année sur le sujet : cet amendement vise en effet à supprimer le plafond mordant qui permet à l'État de ponctionner les recettes des agences de l'eau.
Avant, l'eau payait l'eau ; désormais, elle paie l'eau, l'assainissement, la biodiversité et le budget de l'État. Ces défauts de financement des agences de l'eau diminuent leur capacité à réaliser, dans nos territoires, des travaux sur les réseaux de distribution d'eau et sur les dispositifs d'assainissement collectif, qui doivent être mis aux normes. Ils ne leur laissent pas les moyens de faire les réparations nécessaires pour lutter contre le gaspillage de l'eau : les fuites sont très importantes. Nous avons tout intérêt à mettre fin à ce fonctionnement, ou du moins à relever ce plafond, ce qui fera l'objet d'un autre amendement, afin d'encourager ces agences à investir dans notre réseau d'eau. Ce serait également un mécanisme d'investissement public, dont nous avons grand besoin.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je tiens seulement à préciser que les besoins des collectivités en la matière sont énormes. Or, sans vouloir faire un mauvais jeu de mots, l'aide de l'agence de l'eau, année après année, tend souvent à se tarir faute de moyens suffisants.
Je vais marcher dans les pas de nos collègues. Nous aussi, nous voulons supprimer le plafond mordant des agences de l'eau, afin qu'elles soient en mesure de faire face aux défis présents et à venir : entretenir et renouveler les infrastructures, s'engager dans la voie d'une résilience indispensable face au changement climatique, participer à la transition écologique, à la transition agricole, surveiller la qualité physico-chimique des eaux ; autant de missions dont l'importance requiert des moyens à la hauteur des enjeux. En outre, la suppression des plafonds mordants fait partie des recommandations formulées par le rapport d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau, dû à la commission du développement durable.
Le présent amendement propose de rehausser le plafond mordant, pour les agences de l'eau, à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018. Je partage le constat fait par certains de nos collègues :
Mme Patricia Lemoine désigne les bancs du groupe LR.
ces agences ne parviennent pas à financer l'ensemble des projets qui leur sont soumis, qu'ils concernent l'eau potable ou l'assainissement. Or les missions des agences ont été élargies dans le cadre de leurs onzièmes programmes d'intervention. La compétence GEMAPI y figure désormais, alors que l'on constate, ces dernières années, de fréquentes inondations, comme l'ont une nouvelle fois démontré les événements d'il y a quinze jours. Il nous paraît donc important de maintenir un niveau de ressources suffisant pour que les agences de l'eau puissent accompagner non seulement les collectivités mais aussi les agriculteurs en matière d'irrigation des terres agricoles – autant de missions multiples qui nécessitent des moyens adaptés.
Je souscris aux excellents arguments de notre collègue Bonnivard. Le présent amendement vise à rehausser le plafond mordant pour les agences de l'eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d'éviter le report ou la suppression de dispositifs d'aides nécessaires à la bonne gestion de l'eau dans les territoires.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1330 .
Qui le plafond mordant mord-il ? Qui est mordu ? Ce sont les usagers ! Je faisais le calcul suivant : dans ma commune, desservie par l'un des réseaux les moins chers de tout le département, l'ensemble des impôts représentent aujourd'hui, avec la TVA, la moitié de la facture !
En moyenne, cette part est moins élevée et tourne autour de 25 % à 30 %. Mais que font les gouvernements successifs ? Ils accablent les agences de l'eau de compétences supplémentaires et diminuent leurs recettes par le biais du plafond mordant ! Voilà la vérité ! Dans ce cas, pourquoi ne pas baisser plutôt les redevances ? C'est totalement aberrant et en totale contradiction avec l'objectif d'une politique intelligente de protection de l'environnement. Nous proposons donc, par ce modeste amendement, de revenir à la moyenne triennale constatée avant la réduction des plafonds.
Dans le cas de l'agence de l'eau Seine-Normandie, le onzième programme a supprimé les aides au fonctionnement des syndicats hydrauliques qui entretiennent les rivières, et d'autres choses encore. Lors des cinq réunions dites de l'eau qui se sont tenues en France, dont l'une était organisée à Châlons-en-Champagne, nous avons demandé à l'unanimité de maintenir cette aide – sans laquelle les rivières se dégraderont de nouveau. Nous l'avons demandé à l'unanimité, toutes sensibilités et origines géographiques confondues. Mais elle a été supprimée – et ce n'est qu'un exemple parmi bien d'autres. Que voulons-nous, monsieur le ministre délégué ? Intellectuellement, le plafond mordant pour les agences de l'eau est totalement aberrant !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 2325 .
J'ajoute qu'alors que le Gouvernement affirme ne pas augmenter les impôts, l'évolution du plafond mordant constitue en réalité une augmentation d'impôt. Elle est…
… discrète, cachée, tranquille, sournoise, mais c'est bien une augmentation. L'État vient se servir, prélever directement des ressources, sans l'accord de la structure. Le mécanisme du plafond mordant constitue une vraie difficulté dans les relations avec l'ensemble de ces opérateurs, comme l'a souligné Marie-Christine Dalloz. Il faudra un jour se poser une vraie question : pouvons-nous continuer à opérer de cette manière ? Alors que les contribuables acquittent des redevances destinées aux agences de l'eau, les projets de ces agences se voient finalement amputés d'une partie de leurs budgets, qui rejoignent le budget général de l'État. C'est une question de transparence et de sincérité qu'il convient ici de se poser.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
En 2021, selon les projections, il mordrait à hauteur de 1 % – s'il mord. De quoi parle-t-on, franchement ? Ciblons-nous le vrai problème ? Lorsqu'on évoque les ressources des agences de l'eau, ne devrait-on pas plutôt s'interroger sur l'opportunité de trouver d'autres ressources, afin qu'elles puissent financer davantage de projets ? Je crois – si je puis me permettre – que vous vous trompez de combat. Vous parlez d'un plafond mordant qui ne diminue pas, année après année. Il n'y a donc aucune volonté de la part de l'État de grignoter des parts de budget. C'est faux ! Le plafond suit le rendement, le produit de la taxe. L'écart était négatif cette année, si bien que pas un seul centime n'a été récupéré pour le budget général de l'État et, pour 2021, la projection est minime – de l'ordre de 1 %. Il n'y a donc pas de difficultés liées au plafond.
Je peux entendre que les agences de l'eau ne parviennent pas à financer tous les projets mais, dans ce cas, j'y insiste, il faut trouver des recettes et des ressources supplémentaires.
Le plafond mordant, lui, n'est pas à l'origine du problème de financement des agences de l'eau puisque le rendement de la taxe, quoi qu'il en soit, ne serait pas supérieur ! Déplafonnons si vous le souhaitez, ou bien augmentons-le : les recettes seront les mêmes !
La bataille qu'il faut mener consiste à trouver les ressources supplémentaires qui permettront d'abonder le financement des agences de l'eau. Elle ne passe ni par le déplafonnement ni pas le relèvement du plafond. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Je confirme ce que dit M. le rapporteur général, en précisant que le plafond a été abaissé de 2014 à 2018, ce qui a dégagé des recettes pour l'État, mais que depuis 2018, il n'a pas évolué – en dehors de quelques mesures concernant le périmètre, facilement traçables par tous. Comme l'a indiqué le rapporteur général, le rendement de la taxe s'établit, d'une année sur l'autre, à un niveau proche du plafond.
J'ajoute, au-delà des agences de l'eau, que lorsqu'une redevance génère une recette bien supérieure au plafond qui a été fixé, le fait que le plafond soit fixé pour plusieurs années permet à l'agence – comme à tout organisme financé par taxe affectée – de réduire la redevance. Cette réduction bénéficie ainsi au contribuable, à défaut de bénéficier à l'usager. Nous pouvons avoir de longs débats, en dehors de la discussion du PLF, sur l'idée même de taxe affectée, et nous demander s'il s'agit d'une bonne méthode de financement, suffisamment transparente et responsable. Mais, en l'occurrence, concernant les agences de l'eau, le plafond n'est pas modifié. D'après les prévisions, il sera très légèrement mordant – aux alentours de 15 millions d'euros – l'année prochaine, après avoir été négatif l'année précédente comme l'a rappelé le rapporteur général, et il demeure un outil de pilotage. Pour ces raisons, j'émettrai un avis défavorable à l'ensemble des amendements.
Les agences ont tout de même subi l'effet du plafond mordant pendant des années, alors qu'elles avaient besoin d'investir, ce qui a conduit à un ralentissement réel des investissements sur les réseaux. Cela démontre qu'elles ont effectivement besoin de ressources complémentaires. J'ajoute que les dépenses en faveur de la biodiversité n'étaient auparavant pas incluses dans le budget des agences de l'eau et ne faisaient pas l'objet d'investissements de leur part.
Je terminerai en soulignant la grande hétérogénéité des critères et des niveaux d'intervention entre les différentes agences de l'eau sur le territoire national. Bien sûr, les problèmes liés aux bassins et aux questions agricoles sont différents. Mais on manque de visibilité, au niveau national, sur les critères d'investissement des agences. Il existe ainsi par exemple entre deux agences, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse, pour la seule région Auvergne-Rhône-Alpes, des différences considérables d'investissement et d'accompagnement des collectivités et des agriculteurs. Nous devrons nous y pencher.
Monsieur le rapporteur général, si vous avez raison, supprimons le plafond : il ne sert à rien ! À moins que vous ne soyez masochiste et ne souhaitiez absolument que l'on en reparle à chaque fois ? Supprimez le donc, puisqu'il ne sert à rien. Pourquoi en fixez-vous un ? Cela ne sert à rien, hormis à nous faire perdre du temps dans l'hémicycle !
Sourires. – Mme Stella Dupont rit.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement no 2882 .
Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d'un montant de 290 millions d'euros. Il s'agit d'une non-compensation de ressources qui s'ajoute au prélèvement de 1 milliard d'euros sur les ressources d'Action Logement, prévu à l'article 47 du présent projet de loi. Nous demandons au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur l'avenir du premier bailleur social qui souffre également de la crise sanitaire et sociale sur laquelle nous revenons au cours de tous nos débats.
Je laisserai le Gouvernement préciser les actions de transformation prévues pour Action logement, qui fait l'objet d'un amendement que je qualifierais d'appel : cet organisme est en effet évoqué dans un article ultérieur.
Je reprendrai ici un propos d'ordre général, que j'avais déjà évoqué lors de la discussion générale, lundi 12 octobre. N'oublions pas que les objets de transformation publique, comme on les appelle, font partie intégrante du projet de loi et que si nous abandonnons ces projets de transformation, nous ne serons plus en mesure d'expliquer notre trajectoire de soutenabilité financière. Action logement n'est qu'un exemple parmi d'autres. Si, face à la crise, la solution que nous choisissons consiste seulement à emprunter plus, à emprunter à l'échelle communautaire et à dépenser plus, sans autre action, il va manquer une variable à l'équation ! Si nous ne sommes pas capables de démontrer que notre sérieux et notre sincérité budgétaire s'accompagnent aussi d'une réelle volonté de poursuivre nos actions de transformation publique, c'est-à-dire de faire mieux, différemment, avec des ressources différentes, comme nous voulons le faire avec Action Logement, nous courons un risque systémique important quant au financement de notre endettement.
Ce n'est pas une réponse stratosphérique par rapport à votre amendement très précis concernant Action Logement. J'affirme vraiment que si nous ne conservons pas notre capacité à transformer un certain nombre de nos organismes publics, comme Action Logement, nous ne parviendrons pas à expliquer pourquoi nous empruntons autant pour faire face à la crise. C'est très important, et ce n'est une réponse décorrélée de votre question. Avant que le ministre délégué ne présente son action en la matière, je citerai un seul chiffre très concret et très proche du terrain, comme vous le souhaitez : la trésorerie d'Action Logement a augmenté de 700 millions d'euros en 2019, après avoir atteint le montant de 8 milliards d'euros en 2018.
Action Logement est en effet un bailleur important, mais il convient aussi de dissocier les deux structures qui le composent : Action Logement Immobilier est un bailleur ; quant à la structure Action Logement Services, elle possède une trésorerie atteignant, c'est vrai, plusieurs milliards d'euros et elle a dégagé en 2019, selon les comptes qu'elle a elle-même publiés, un bénéfice net de 1,4 milliard d'euros. C'est la raison pour laquelle nous considérons que la suppression de la compensation, que nous proposons par le biais d'une disposition de l'article 24, est supportable.
Au-delà de l'aspect financier, il me semble nécessaire de continuer à travailler à une réforme d'Action logement, dans le but de clarifier les relations financières entre l'État et cet organisme, mais aussi de mieux distinguer ce relève des politiques publiques du logement menées par l'État et ce qui doit faire l'objet des conventions annuelles et pluriannuelles entre Action Logement Services et l'État. Sans doute faut-il aussi travailler à un recentrage des missions d'Action Logement sur son coeur de compétences. Ces questions doivent faire l'objet d'une discussion avec les partenaires sociaux qui dirigent aujourd'hui Action Logement et feront l'objet d'un débat lors de l'examen de la deuxième partie du PLF. Avis défavorable.
Il se trouve que je connais le président d'Action Logement, car il habite mon département, et que j'ai abordé le sujet avec lui. Il m'a prévenu que l'on nous parlerait des 7,5 milliards d'euros de trésorerie de l'organisme ; cette somme est exacte. Mais elle gage l'ensemble des engagements pris par Action Logement en liaison avec le Gouvernement – celui-ci et ceux qui l'ont précédé. Voilà la vérité ! Il faut donc tout dire et pas uniquement une petite partie. C'est une approche de pilleurs de caisses ! Vous vous demandez pourquoi Action Logement a cet argent ; croyez-vous que c'est pour l'accumuler ? Pas du tout ! Renseignez-vous ! Demandez les comptes et interrogez-vous sur ce que financent ces 7 milliards d'euros. Vous prélevez 1,3 milliard – 1 milliard directement, et 290 millions par la non-compensation de ressources. Comment l'organisme va-t-il assurer les engagements qu'il a pris ?
Savez-vous ce qu'on leur demande, chers collègues ? De s'endetter, comme l'État ! Est-ce une politique sérieuse ? L'une des grandes faiblesses du Gouvernement, dont nous discuterons au moment d'examiner le plan de relance, c'est de ne pas avoir de politique de logement – ou, plus exactement, la politique du logement qui est menée est en train de dégrader considérablement la production de logements.
Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les statistiques ! Appelez vos collègues chargés du logement, ils vous le diront. Non seulement nous allons encore faire chuter la production de logement, mais, en procédant ainsi, vous allez accentuer cette chute.
Je souhaite simplement préciser que l'adoption de cette disposition aboutirait à laisser à Action logement une moyenne de 3 milliards d'euros de ressources par an, qui lui permettront de tenir ses engagements, lesquels sont par ailleurs assis sur la trésorerie, assez abondante, que le rapporteur a rappelée.
L'amendement no 2882 n'est pas adopté.
L'amendement no 2357 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2783 .
Adopté dans le cadre de l'application de l'article 88 du règlement, le présent amendement vise à permettre l'ajustement des plafonds de la fiscalité des établissements industriels visés à l'article 4 du projet de loi.
L'amendement no 2783 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à déplafonner les trois taxes que sont la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux et la taxe dite Buffet. Avec d'autres groupes, nous alertons chaque année, lors des débats du projet de loi de finances, sur les conséquences du sous-financement du sport par l'État, sur la fragilité de nombreux clubs ainsi que sur les difficultés des collectivités territoriales pour mener des politiques sportives locales ambitieuses. Il manque tout simplement, en effet, j'y insiste, un engagement fort de l'État.
Le budget actuel de l'Agence nationale du sport, créée en avril 2019, ne lui permettra pas de répondre à la crise que traverse le monde associatif sportif.
À l'arrêt depuis mars, il se voit en outre privé des recettes générées par les événements de fin d'année – les tournois. Pas moins de 40 % du budget sponsoring des clubs amateurs est alimenté par les entreprises locales.
Or, les fortes incertitudes liées à la crise actuelle pèsent sur la pérennité de ces ressources, et les collectivités territoriales, principal financeur institutionnel du sport dans notre pays, verront, elles aussi, leur budget de plus en plus contraint.
Il faut donc un véritable plan de relance de la pratique sportive : le déplafonnement des trois taxes finançant le sport permettra ainsi, en dégageant plus d'une centaine de millions d'euros, d'abonder un tel plan. Tel est le sens de notre proposition.
La confiscation des leviers financiers pourtant dédiés au sport n'est plus tenable. Il est temps que nous soyons entendus ; il est temps que les parlementaires de tous les bancs qui demandent le déplafonnement, soient entendus ; il est temps que le mouvement sportif, qui réclame lui aussi le déplafonnement, soit entendu. Les 350 000 clubs et leurs 3,5 millions de bénévoles ont besoin de ce soutien.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement no 2789 .
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais retirer l'amendement no 2789 …
… et défendre l'amendement no 2971 , qui a pour objet de relever de 10 millions d'euros…
… le plafond de la taxe dite Buffet.
Les activités physiques et sportives ont été parmi les plus recommandées et les plus importantes pendant la période de confinement. Pourtant, nos clubs, qu'ils soient amateurs ou professionnels, et les entreprises de loisirs sportifs marchands, ont beaucoup souffert du confinement et continuent à beaucoup souffrir des mesures inévitables que nous prenons pour éviter la reprise de l'épidémie.
L'État fait face – c'est là un point de désaccord avec notre collègue Fabien Roussel – , qui présente cette année un très beau budget d'un peu plus de 800 millions d'euros pour le sport. Celui-ci recouvre une belle augmentation pour la société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, et c'est bien normal à l'approche des jeux olympiques de 2024, mais également une très forte augmentation du budget de l'Agence nationale du sport.
Néanmoins, nous constatons tous, par exemple, que plusieurs centaines de milliers de nos jeunes concitoyens vont peiner à trouver leur place sur le marché de l'emploi dans les mois qui viennent. Nous constatons également que nous avons besoin d'augmenter l'effort pour lutter contre la radicalisation dans les clubs sportifs. Il existe de très belles associations, telles que Sport dans la ville et l'Agence pour l'éducation par le sport – APELS – qui, comme des milliers d'autres, favorisent l'inclusion sociale et l'insertion par le sport dans l'emploi.
Les 10 millions d'euros que nous proposons d'ajouter à la taxe « Buffet » à travers l'Agence nationale du sport serviront à ces causes qui nous paraissent essentielles ces temps-ci.
L'amendement no 2789 est retiré.
Le projet de loi de finances prévoit une hausse de 20 % du budget du sport. Le plan de relance, pour sa part, prévoit d'accorder à ce secteur 122 millions d'euros d'aides directes, en particulier pour la rénovation des bâtiments, l'emploi et la transformation numérique.
Si ces aides vont dans le bon sens, le monde sportif reste en difficulté, voire en très grande difficulté pour certains clubs. Il est déjà prévu que le plafond de la taxe dite Buffet soit porté de 24,1 millions à 64,1 millions d'euros, mais nous vous proposons ici de le rehausser de 10 millions d'euros afin d'aider un peu plus encore nos clubs sportifs et, tout simplement, nos sportifs.
L'amendement no 2971 de M. François Cormier-Bouligeon a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Les deux derniers amendements identiques proposent de rehausser des plafonds, tandis que l'amendement de M. Roussel vise, lui, un déplafonnement. Sur ce dernier, l'avis sera défavorable.
Les amendements tendant à rehausser le plafond de rendement de la taxe dite Buffet me semblent en revanche cohérents au vu de la priorité accordée à la politique publique d'accompagnement du sport qui, d'une manière générale, est à encourager. Je vous rejoins donc tout à fait sur le sujet du plafond mordant : nous avons effectivement besoin de le rehausser.
Seulement, il convient de ne pas déplafonner, car il faut avoir conscience qu'il est fort peu probable – et vous en conviendrez – que nous retrouvions en 2021 les rendements que nous avions en 2020, notamment au vu de l'actualité récente de Mediapro, exemple parmi d'autres, qui pourrait nous laisser penser qu'il n'y aura probablement pas 74 millions de rendement en 2021.
Quoi qu'il en soit, augmentons le plafond de la taxe au niveau de rendement actuel. Il s'agit également, par là, de reconnaître les travaux menés par le rapporteur spécial Benjamin Dirx et par MM. François Cormier-Bouligeon et Cédric Roussel – pas Fabien, vous voudrez bien m'en excuser, même si votre finalité est la même – à savoir augmenter les recettes affectées à l'ANS. Simplement, vous n'utilisez pas le même outil.
J'émets donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 2679 et 2971 et avis défavorable sur l'amendement no 1915 .
Défavorable sur l'amendement no 1915 car, comme le rapporteur général, nous ne sommes pas favorables au déplafonnement des taxes affectées. Avis favorable en revanche sur les amendements nos 2679 et 2971 , qui proposent de rehausser le plafond de rendement de la taxe de 10 millions d'euros, sans que cela ne soit gagé sur les crédits budgétaires. Je m'étais déjà entretenu de cette question avec le rapporteur spécial Dirx, ce qui nous avait conduits à procéder à une bascule, en augmentant le plafond de la taxe à 24 millions d'euros mais en diminuant les crédits de l'Agence d'autant. Il s'agirait donc de recettes nettes supplémentaires pour l'Agence nationale du sport.
L'amendement no 1915 n'est pas adopté.
L'amendement no 2465 est retiré.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l'amendement no 2765 .
Je tiens avant tout à saluer l'adoption de l'amendement tendant au relèvement de 10 millions d'euros du plafond de la taxe dite Buffet, qui me donne à penser que nous avons peut-être, d'une certaine manière, fait sauter le verrou de Bercy en matière de financement du sport français. Il s'agit d'une première avancée sur une mesure qu'avec mes collègues députés de la majorité, mais aussi de tous les bancs, nous défendons depuis trois ans.
Néanmoins, je reste inquiet au vu de la très récente actualité, le litige commercial évoqué par le rapporteur, déclenché par Mediapro qui, en conscience, a décidé de suspendre tout nouveau paiement d'échéances de droits télévisuels à la Ligue de football professionnel.
Je suis également inquiet s'agissant des conséquences sur la compétitivité de nos clubs professionnels, mais aussi, en cette soirée de débat budgétaire, concernant le financement du sport amateur. En effet, les droits télévisuels du football génèrent 57 des 74 millions d'euros estimés de recettes perçues au titre de la taxe Buffet en 2020, une somme qui irrigue tous nos territoires, tout en finançant les projets de nos associations et clubs amateurs.
Demain, cette ressource pourrait être totalement remise en cause en raison de ce qui relève, au vu de son déroulement, d'une véritable prise d'otages par Mediapro.
C'est pourquoi mon amendement vise à provisionner ce risque, en relevant exceptionnellement, cette année, le plafond de la taxe sur les paris sportifs, à 55 millions d'euros. En effet, ces paris sportifs sont une source de financement plus diversifiée et, depuis plusieurs années, plus dynamique, avec près de 5 milliards d'euros de mises en 2019.
Grâce aux taxes affectées, le sport finance le sport. Mais que faire lorsque cette boucle vertueuse se grippe ? Nos politiques d'émancipation, d'inclusion et de cohésion par le sport ne sauraient être menacées par un mauvais payeur : nous nous devons de réagir. C'est pourquoi, avec nos collègues du groupe d'études « Économie du sport » de l'Assemblée, que j'ai l'honneur de présider, j'ai lancé une série d'auditions visant à mettre chacun face à ses responsabilités, mais aussi à comprendre et apprendre, pour anticiper et proposer des solutions de sortie de crise.
Pour la sauvegarde du sport amateur, je propose donc au Gouvernement d'instaurer ce filet de sécurité de 55 millions d'euros.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2698 .
Il tend lui aussi à relever le plafond de la taxe sur prélèvement principal des jeux de loterie du tirage et de grattage de la Française des Jeux, qui alimente l'Agence nationale du sport depuis avril 2019 et, auparavant, le Centre national pour le développement du sport – CNDS. Cette augmentation serait très utile au sport amateur dans tous les territoires.
Défavorable. Je pense qu'avec l'adoption des amendements précédents, nous avons trouvé la voie d'un financement complémentaire. Par ailleurs, les recettes de la taxe sur les paris sportifs ne sont pas nécessairement affectées à la politique publique du sport. Pour cela, d'autres voies existent, qui sont les voies budgétaires dont nous reparlerons avec le rapporteur spécial Benjamin Dirx, au moment d'examiner le plan de relance et l'augmentation des crédits alloués à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Pour ce qui est des plafonds de rendement des taxes affectées, je vous propose, à ce stade, d'en rester là.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Tout d'abord, je précise que, s'agissant de Mediapro, des discussions sont en cours. Je ne peux vous en dire plus puisqu'il s'agit de négociations couvertes par le secret des affaires ; mais nous espérons qu'elles aboutiront. Si tel n'était pas le cas avant la fin de l'examen du projet de budget et que le financement ne pouvait être assuré, nous profiterions, le cas échéant, de la navette parlementaire. Si les choses se décidaient plus tard, nous prendrions alors nos responsabilités au cours de l'année 2021. Reste qu'à ce stade, alors que le risque existe sans être constitué et que nous espérons que les discussions ouvertes avec Mediapro pourront aboutir, il nous paraît prématuré de modifier l'affectation des taxes, que vous proposez.
À l'écoute des propos du ministre délégué et au vu de l'attention qu'il porte au sujet, je vais retirer l'amendement. Restons en contact et j'espère que cet épisode sera aussi l'épilogue : affaire à suivre. Je ne manquerai pas de vous informer des auditions qu'organisera le groupe d'études.
L'amendement no 2765 est retiré.
L'amendement no 2698 n'est pas adopté.
L'amendement no 2700 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2466 .
L'amendement no 2466 est retiré.
Il vise à revenir sur la réduction du budget des établissements publics fonciers en raison de la diminution du plafond des taxes qui leur sont affectées. Une telle décision ne fait sens ni relativement au plan de relance, qui a conduit à étendre leurs missions, ni eu égard à la priorité « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement dans son plan biodiversité. Le présent amendement est par ailleurs conforme à l'objectif de développement durable no 11, pour des villes et des communautés plus inclusives et plus durables.
Défavorable. Nous avons adopté un peu plus tôt un amendement destiné à ajuster les plafonds de la ressource affectée aux établissements publics fonciers compte tenu de la compensation prévue à l'article 4. Les modalités de réforme de la fiscalité locale – notamment la suppression de la taxe d'habitation et ses conséquences sur les ressources des départements ou du bloc communal – expliquent les modifications des plafonds ; il n'y a donc pas de raison de ne pas les accepter comme tels.
L'amendement no 1612 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2835 , 29 , 31 , 37 , 56 , 57 , 62 , 63 , 76 , 336 , 369 , 502 , 587 , 810 , 1043 , 1048 , 1077 , 1342 , 1351 , 1382 , 1393 , 1471 , 1611 , 1689 , 1701 , 2026 , 2386 , 2469 , 2602 , 2637 et 2970 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Tous sont identiques, à l'exception du no 2970.
Sur les amendements nos 2835 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
J'ai eu l'occasion de le dire lors du débat de présentation sur le PLF : le Gouvernement a pris acte des très nombreux amendements qui ont été déposés en commission des finances sur la trajectoire de financement des CCI – chambres de commerce et d'industrie. La volonté exprimée par des députés de tous les groupes nous a conduits, avant l'examen du projet de loi en séance publique, à reprendre contact avec CCI France pour discuter d'une trajectoire de financement conforme à celle fixée à l'occasion de la discussion sur la loi PACTE.
Un protocole d'accord a été conclu et signé il y a une dizaine de jours, dont notre amendement no 2970 reprend le contenu. L'État s'y engage à stabiliser à 349 millions d'euros le plafond des taxes affectées aux CCI en 2021 – ce qui répond, je crois, à l'attente exprimée très majoritairement par les signataires des amendements. Ce faisant, nous tirons les conséquences de la mobilisation des CCI dans l'application du plan de relance et des besoins accrus des entreprises en matière d'accompagnement de proximité.
Ce plafond sera progressivement abaissé à 299 millions en 2022.
En contrepartie de cette inflexion de la trajectoire de baisse du financement par la taxe pour frais de chambre, le réseau s'engage à renforcer sa mobilisation dans la mise en oeuvre du plan de relance, notamment pour la transformation numérique et écologique des entreprises ; à accompagner les entreprises en difficulté ; à s'engager dans de nouveaux plans régionaux de mutualisation, notamment sur les fonctions support. Un groupe de travail sera par ailleurs créé pour étudier les moyens de centraliser la trésorerie sur un compte du Trésor et pour évaluer les mesures proposées.
Au début de la discussion budgétaire, j'avais annoncé que l'accord signé avec le réseau des CCI serait matérialisé par un amendement prévoyant une atténuation de la baisse des ressources affectées en 2021. C'est ce que nous vous proposons avec l'amendement no 2970 , que le hasard de la légistique fait apparaître à la fin de la série d'amendements en discussion commune. Si une majorité se dessinait pour le soutenir, nous pourrions peut-être gagner des minutes, voire des heures précieuses.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La difficulté, c'est que nous sommes tenus d'examiner au préalable la série d'amendements identiques. Je propose que, dans un premier temps, leurs signataires se contentent de préciser si leur amendement est défendu ou s'ils se satisfont des propositions du Gouvernement, de telle sorte que nous puissions aborder rapidement la discussion sur l'amendement no 2970 , qui semble faire l'unanimité.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2835 .
Il a été adopté par la commission des finances et prévoit le maintien au même niveau du plafond d'affectation de la TA-CFE – taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. À titre personnel, j'y étais défavorable et j'avais défendu une solution intermédiaire : sachant que l'Assemblée nationale, en troisième loi de finances rectificative, avait décidé de relever ce plafond de 100 millions d'euros, j'avais proposé de l'abaisser de 100 millions d'euros en 2021, afin de respecter au moins partiellement la trajectoire envisagée.
L'amendement du Gouvernement propose bien cela, en y ajoutant une deuxième marche, plus douce, de 50 millions d'euros. Je proposerai donc à chacun de s'y rallier, et donc à rejeter l'amendement de la commission des finances et les amendements identiques, de façon à confirmer l'accord auquel le Gouvernement et le réseau CCI France sont parvenus. Ce dernier a d'ailleurs publié un communiqué exprimant sa satisfaction d'avoir trouvé un compromis entre la nécessité de poursuivre la transformation du réseau et de ses missions et la prise en compte des conséquences de la crise, qui exige d'adapter l'évolution du plafond de la TA-CFE.
J'en profite pour remercier Olivier Dussopt et le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, des efforts qu'ils ont consentis en reprenant les discussions avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie : ils ont ainsi fait preuve, en pleine crise, d'une intelligence de situation.
Je vais maintenant appeler les autres amendements identiques.
Les amendements nos 29 de M. Dino Cinieri, 31 de M. Patrick Hetzel, 37 de M. Jean-Yves Bony, 62 de M. Pierre Cordier, 63 de M. Brun, 76 de M. Marc Le Fur, 336 de M. Pierre Vatin, 369 de Mme Émilie Bonnivard, 502 de Mme Emmanuelle Ménard, 587 de Mme Virginie Duby-Muller, 810 de Mme Danielle Brulebois, 1043 de Mme Béatrice Descamps, 1048 de M. Raphaël Schellenberger, 1077 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1342 de Mme Sylvia Pinel, 1351 de M. Vincent Rolland, 1382 de M. Philippe Meyer, 1393 de Mme Valérie Rabault et 1471 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement no 1611 .
« Bravo ! » sur divers bancs.
L'amendement no 1611 est retiré.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l'amendement no 2602 .
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 2637 .
J'en viens à l'amendement no 2970 du Gouvernement, qui fait l'objet d'un sous-amendement no 2982 .
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement.
Comme je l'ai dit, il reprend les termes du protocole intervenu entre le Gouvernement et les chambres de commerce et d'industrie. Il va sans dire qu'il fait suite aux amendements déposés par l'ensemble des groupes, et j'invite donc les députés signataires à s'y rallier.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement no 2982 .
Il propose que le rapport présentant la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie et le bilan des mesures de sa modernisation qui sera remis par le Gouvernement à la représentation nationale en 2021 soit complété par une évaluation portant sur l'opportunité de rattacher les CCI aux régions. Il s'agit d'une hypothèse que nous évoquons souvent sans pouvoir nous fonder sur des données chiffrées. Plutôt que de parler dans le vide, il serait utile de disposer d'une évaluation concrète.
Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes déjà exprimé sur l'amendement du Gouvernement, mais quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
Comme nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre, je m'en tiendrai à un avis de sagesse.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je ne vois pas d'objection à la proposition que fait Mme Motin de compléter le rapport qui sera rendu. S'il peut être intéressant et utile d'avoir des informations et des chiffres pour étayer la réflexion sur un tel rapprochement, je précise néanmoins que cela ne vaut pas engagement du Gouvernement à aller dans cette voie. Je m'en remets aussi à la sagesse de votre assemblée.
La question du financement des chambres de commerce et d'industrie revient chaque année sur le tapis. Ce qui se passe ce soir est à l'honneur du Parlement car c'est grâce à tous les groupes qu'un amendement a pu être adopté en commission des finances pour s'opposer au projet du Gouvernement de réduire leurs ressources de 100 millions d'euros.
Sans la mobilisation des députés, qui a conduit le Gouvernement à discuter avec le réseau des CCI, nous n'en serions pas là. Nous pouvons donc saluer le travail des parlementaires de la commission des finances.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC et UDI-I.
C'est un bel exemple de ce que le Parlement peut obtenir.
Nous retirons donc nos amendements au profit de celui du Gouvernement qui traduit l'accord dont nous avons été informés par les CCI. Nous retirons également notre demande de scrutin public sur les amendements identiques.
Il s'agit en effet d'un dossier au long cours. Après un travail de fond effectué par une mission d'information de la commission des finances, nous avons pu conduire, notamment dans le cadre de la loi PACTE, une réforme ambitieuse du réseau des CCI : en 2022, celui-ci devra réaliser 400 millions d'euros d'économies, ce qui représente un effort important.
À mon tour, je salue le travail parlementaire effectué sur le sujet et l'accord trouvé entre le Gouvernement et CCI-France. Bien entendu, je voterai pour l'amendement du Gouvernement.
Je rappelle qu'au cours de la période compliquée que nous venons de connaître, les CCI ont été en première ligne ; elles ont travaillé d'arrache-pied et vont continuer à le faire. Dans ces conditions, ce serait un mauvais signal que de donner l'impression de vouloir passer le bébé aux régions, même si cela peut avoir un sens compte tenu de leurs compétences. Les CCI sont tout de même le seul bras armé de l'État en matière économique ! À titre personnel, je voterai donc contre le sous-amendement.
Nous allons retirer l'amendement du groupe socialiste, déposé par Mme Rabault, et nous rallier à celui du Gouvernement.
J'aimerais, moi aussi, souligner le travail collectif réalisé par tous les groupes au sein de la commission des finances, qui a amené le Gouvernement à adopter une position plus raisonnable. Nous avons tous constaté le rôle plus qu'honorable joué dans nos territoires par les CCI pendant la crise sanitaire.
Comme ma collègue Stella Dupont, que je remercie d'ailleurs pour les travaux qu'elle a conduits dans le cadre de sa mission d'information, je voterai contre le sous-amendement de Mme Motin : je n'ai point besoin de rapport pour savoir que le rattachement aux régions est une très mauvaise idée.
Nous devons reconnaître le rôle économique important que jouent les CCI de France leurs personnels. Nous venons de leur donner un signe important et ils ne nous décevront pas : ils ont déjà commencé à organiser des réunions sur le plan de relance.
Quant au sous-amendement de Mme Motin, je pense qu'il trouble le discours.
Ce n'est pas le moment d'évoquer le sujet et notre groupe votera contre. En revanche, il votera pour l'amendement du Gouvernement car il se réjouit du compromis obtenu grâce au travail de tous les parlementaires ici réunis.
Eh bien, mes chers collègues, réjouissons-nous : pour une fois que nous servons à quelque chose !
Sourires.
Il a fallu que tous les groupes se mobilisent en commission des finances pour ramener un peu de sérieux dans les relations entre l'État et les CCI.
Comme les précédents orateurs, je m'oppose au sous-amendement de notre collègue Motin car je ne vois pas ce qu'il peut apporter.
En revanche, je demanderai au ministre délégué de faire le serment, devant l'hémicycle, que le Gouvernement respectera sa proposition de ne réduire le plafond de ressources des CCI que de 50 millions d'euros pour l'année 2022. Vous ne reviendrez pas là-dessus, promis ?
Sourires.
Promettez-le et nous retirerons nos deux amendements au profit du vôtre.
On ne peut pas parler d'« effort » au sujet de votre proposition, monsieur le ministre délégué, alors que ce n'en est pas un : c'est seulement la décision à laquelle les CCI pouvaient légitimement s'attendre. Nous allons donc retirer notre amendement.
Quant à vous, madame Motin, vous demandez au Gouvernement un rapport… Encore un rapport, toujours des rapports ! À croire que vous n'aimez que ça !
Rires et applaudissements sur divers bancs.
C'est pourtant le rôle du Parlement de faire ce travail. Je voterai contre votre sous-amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.
Je voudrais évidemment m'associer à toutes les voix qui viennent de s'exprimer et, surtout, rendre un hommage à nos chambres de commerce. Partout, pendant cette crise sanitaire – j'ai eu l'occasion de le constater chez moi – , elles ont joué un rôle essentiel. Dans les communes concernées par le programme « Action coeur de ville », en particulier, elles ont toujours été aux côtés des petits artisans et commerçants. Franchement, je leur tire mon chapeau. Nous pouvons donc nous réjouir tous de l'accord trouvé ce soir car elles le méritent.
M. Maxime Minot applaudit.
Madame Fiat, j'ai écouté attentivement vos arguments contre les demandes de rapport et je saurai vous les rappeler !
Sourires.
Monsieur de Courson, la parole d'un ministre engage le gouvernement auquel il appartient. Le gouvernement propose à l'assemblée d'adopter un amendement qui, conformément au protocole signé avec CCI-France, établit le plafond de ressources des chambres de commerce à 349 millions d'euros en 2021 et à 299 millions d'euros en 2022. Nous respecterons cet engagement pris lorsque nous présenterons le projet de loi de finances pour 2022, comme nous l'avons toujours fait s'agissant des trajectoires pluriannuelles.
Puis-je considérer que tous les amendements identiques restant en discussion sont retirés ?
Assentiment.
Le sous-amendement no 2982 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 105
Contre 1
L'amendement no 2970 est adopté.
Monsieur le président, puis-je solliciter une suspension de séance de cinq à dix minutes ?
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le mardi 20 octobre à zéro heure trente, est reprise à zéro heure quarante.
Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Philippe Huppé, appelle l'attention de l'Assemblée sur la nécessité d'un soutien au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, les CMA. Celles-ci ont apporté un concours précieux aux entreprises artisanales pendant la crise. Il donc est proposé, pour 2021 et à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement des taxes affectées aux CMA et acquittées par les entreprises, ce qui permettrait de porter le produit fiscal au même niveau qu'en 2019.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 2781 .
Tout comme nous avons salué le travail réalisé par les CCI au cours de la crise sanitaire et celui qu'elles accomplissent aujourd'hui dans le cadre du plan de relance, nous saluons le rôle que jouent les CMA et nous proposons de leur donner des moyens supplémentaires en supprimant, pour 2021, le plafonnement sur les taxes acquittées par les entreprises, de sorte que leur produit fiscal soit au même niveau en 2021 qu'en 2019 – soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203,1 millions.
Nous avons besoin de toutes les chambres consulaires pour soutenir nos TPE et nos PME et le développement économique de notre pays. Elles ont en particulier comme mission, dans la période actuelle, de présenter le plan de relance à l'ensemble des acteurs de nos territoires.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 2883 .
Le réseau des CMA a été exemplaire. En 2019, il n'a d'ailleurs pas perçu l'intégralité du plafond de 203 millions voté par le Parlement, mais seulement 200 millions – ce n'était donc pas un plafond « mordant » – , compte tenu des mesures d'exonération appliquées à certaines entreprises. Le produit de la taxe s'est élevé au total à 209 millions.
Il est proposé pour 2021, à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises. Du fait des exonérations, le produit fiscal en 2021 devrait être du même niveau qu'en 2019, soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203 millions.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement a fait une grosse erreur en cherchant à affaiblir les corps intermédiaires. Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, il s'est rendu compte qu'il devait modifier sa politique à leur égard. Ce que nous venons de faire pour les CCI, nous devons le faire pour les CMA.
Les réseaux consulaires des CCI et des CMA fonctionnent différemment et ne peuvent pas être comparés, bien que nous en discutions l'un après l'autre.
Avis défavorable donc, d'autant que le contrat d'objectifs et de performance – COP – signé en 2020 ne prévoit pas de rehaussement du plafond sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises.
Pour être cohérent, je vous accorde toutefois, monsieur de Courson, que cela « mord » un peu cette fois-ci, bien qu'à l'épaisseur du trait.
Avis défavorable, comme sur toutes les demandes de déplafonnement. La qualité du travail des chambres de métiers et de l'artisanat n'est évidemment pas en cause, non plus que la qualité des relations que nous entretenons avec elles.
Rappelons que le plafond de la taxe qui leur est affectée est fixe depuis cinq ans, contrairement à celui des CCI, qui a diminué au cours des dernières années. Il est vrai que cette année, du fait de la dynamique de la taxe, le plafond sera pour la première fois légèrement mordant. Les CMA auront cependant la possibilité d'une répartition libre de la taxe au sein de leur réseau, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, notamment dans le cadre des discussions en cours entre les chambres et le ministère de l'économie, des finances et de la relance, discussions qui visent à améliorer sans cesse notre collaboration.
Voici l'exception qui confirme la règle : cet amendement adopté en commission propose de déplafonner la taxe fiscale affectée – TFA – au centre technique de l'industrie des papiers – CTP. Cette mesure était prévue dans le dernier COP signé avec les différents centres techniques.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l'amendement no 1176 .
Cet amendement a été déposé à l'initiative d'Anne-Laure Cattelot et s'inscrit dans le droit fil de la mesure adoptée l'année dernière, quand nous avons déplafonné plusieurs taxes fiscales affectées pour certains centres techniques industriels – CTI. Je pense, en particulier, au centre technique des industries mécaniques – CETIM – , au centre technique de la filière du bois et au centre technique du cuir – CTC. Tous les CTI ont travaillé sur le COP. L'amendement propose donc de déplafonner la taxe affectée au CTP.
Je rappelle le rôle primordial que jouent les CTI et les comités professionnels de développement économique – CPDE – dans l'innovation et dans l'accompagnement des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2938 .
Comme précédemment, il s'agit d'ajuster le plafond de la taxe spéciale d'équipements pour tenir compte de l'article 4 relatif à la fiscalité locale.
L'amendement no 2938 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1643 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le principal fonds dédié à la politique nationale de prévention des risques naturels est le fonds Barnier, qui n'a cessé de voir s'élargir son champ d'application au cours des dernières années. Créé en 1995, il vise à financer et à accompagner, dans l'urgence, les collectivités locales dans la prise en charge des travaux de reconstruction après une catastrophe naturelle.
L'actualité nous montre évidemment à quel point il est important de consolider ce fonds dont les dépenses constatées en 2016, 2017 et 2018 se situaient dans une fourchette comprise entre 174 et 179 millions d'euros.
Le présent amendement vise à maintenir le fonds Barnier hors du budget général afin de garantir son enveloppe et de préserver la traçabilité des indemnités versées, ce qui me semble important.
Dans la mesure où nous demandons la suppression de l'article 25, qui tend à intégrer le fonds Barnier au budget de l'État, tout en étant favorable à l'augmentation de ses ressources, nous avons anticipé sur ce débat et déposé ces amendements pour porter à 205 millions d'euros le plafond de la taxe qui lui est affectée.
Nous ne comprenons pas pourquoi vous souhaitez intégrer ce fonds à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Il s'agit d'un fonds sans personnalité juridique. À l'instar du président Woerth et de nombreux autres députés, nous ne sommes pas des adeptes de ce type de fonds…
Moi non plus !
En effet, les crédits sont ainsi plafonnés. Surtout, si ce fonds était intégré à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous n'aurions plus aucune visibilité. Ce fonds est géré par la CCR, la Caisse centrale de réassurance, chargée de la gestion comptable et financière de fonds publics pour le compte de l'État, ce qui offre une sécurité juridique.
On ne peut adresser au fonds Barnier les critiques généralement formulées à propos des fonds sans personnalité juridique car il n'a rien de complexe : il est financé par une taxe affectée, procède à des indemnisations selon des critères clairement définis et fait l'objet d'un suivi rigoureux par la CCR – des rapports d'évaluation lui étant par ailleurs régulièrement consacrés.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le fonds Barnier tel qu'il existe aujourd'hui tout en portant à 205 000 euros le plafond de la taxe qui lui et affectée.
L'amendement no 2388 de Mme Claire Guion-Firmin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu l'an dernier – et même il y a deux ans – de la rebudgétisation du fonds Barnier.
Tout d'abord, sur un plan général, je crois qu'on commet une erreur lorsque l'on cherche à établir une hiérarchie entre le financement par une taxe affectée, plafonnée ou non, et la budgétisation, comme s'il fallait toujours opposer ce que veulent les députés et ce que veut la direction du budget. On se trompe parce que, dans l'esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, la budgétisation reste le meilleur moyen, pour un parlementaire, d'accomplir un travail de pilotage, de contrôle et d'évaluation de la dépense publique. C'est pourquoi nous devrions tous nous réjouir de la rebudgétisation prévue par l'article 25, dès lors que nous nous assignons réellement ce travail de contrôle et d'évaluation.
De tels débats me surprennent toujours un peu car la taxe affectée est en réalité le pire ennemi du parlementaire : elle ne lui donne aucun droit de pilotage ou d'évaluation en vue du vote des crédits l'année suivante.
Si le plafond constitue certes une première réponse, la meilleure est encore de disposer de crédits budgétaires en deuxième partie. Or lors de l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous verrez – et c'est bien là l'essentiel – ceux du fonds Barnier augmenter jusqu'à 205 millions. Ce qui compte, c'est bien que la politique publique soit convenablement financée ; les interrogations sur un maintien du plafond de la taxe ou une rebudgétisation ne relèvent que d'un débat de forme.
Enfin, pour répondre à l'argument technique de Mme Dalloz, la CCR joue certes aujourd'hui un rôle de filtre pour cette taxe affectée. Mais il faut savoir qu'elle prélève 4 % de son produit pour frais de gestion. Puisque nous nous demandons souvent si le produit d'une taxe affectée ne devrait pas être versé directement au bénéficiaire final, voilà un argument en faveur de la rebudgétisation. Nous n'avons pas forcément besoin de la Caisse centrale de réassurance pour la distribution des crédits. Si nous nous en passions, l'argent du fonds Barnier serait exclusivement versé aux destinataires de la politique publique poursuivie.
Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable. L'article 25 de la rebudgétisation est bienvenu et nécessaire tant que les crédits sont là – en l'occurrence, ils sont même en augmentation.
Mme Dalloz a eu raison de souligner que la procédure de l'examen du PLF nous obligeait à discuter de cet amendement avant que nous ayons débattu de la rebudgétisation du fonds Barnier. Je partage la totalité des arguments de M. le rapporteur général, et c'est pourquoi je donne un avis défavorable à cette série d'amendements.
Je précise, comme il l'a fait, que la rebudgétisation nous permettra de faire passer les crédits de 135 à 205 millions d'euros – ce dont vous vous êtes félicitée, madame Dalloz. J'ajoute – mais j'aurais pu le faire au moment de l'examen de l'article 25 – qu'en deuxième partie, nous proposerons au Parlement d'adopter un amendement visant à porter ce montant à 255 millions afin de respecter un engagement pris par le Président de la République en matière d'accompagnement de la rénovation de certains logements.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2254 , 262 , 1395 , 2255 , 2725 , 263 , 1923 , 2083 , 2256 , 2740 , 264 , 1396 , 1917 , 2270 et 2752 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 262 , 1395 , 2255 et 2725 sont identiques, de même que les nos 263, 1923, 2083, 2256 et 2740 ainsi que les nos 264, 1396, 1917, 2270 et 2752.
Les amendements nos 2254 de M. Hubert Julien-Laferrière et 262 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1395 .
Cet amendement signé par la majorité des membres du groupe socialiste vise à augmenter la part des recettes de la TTF, la taxe sur les transactions financières, destinées à l'aide publique au développement – APD. Si cet amendement était voté, le montant passerait de 528 millions à 1,31 milliard. L'argument principal est que la crise sanitaire qui sévit à l'échelle de la planète menace les progrès de développement pourtant durement acquis ces dernières années.
Si nos tentatives pour obtenir une augmentation du taux de cette taxe ont été vaines, il est encore possible d'augmenter la part revenant à l'APD, ce qui nous permettrait de nous rapprocher de l'objectif fixé par le Président de la République lui-même.
Cet amendement de notre collègue Hubert Julien-Laferrière – absent car il a été testé positif au covid-19 – vise également à porter à 1,31 milliard le plafond de la taxe sur les transactions financières affectée à l'aide publique au développement, une augmentation rendue possible par la hausse des recettes. Nous tiendrions ainsi nos objectifs à la veille du texte sur l'aide publique au développement que nous examinerons l'année prochaine.
Je défendrai également les amendements nos 2740 et 2752 .
Ces trois amendements visent à relever le plafond des ressources de l'aide publique au développement en allouant 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement.
Le 17 octobre, nous célébrions la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Or la pandémie de covid-19 menace des progrès de développement durement acquis : la Banque mondiale a ainsi révélé que, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, l'extrême pauvreté risquait de progresser dans le monde. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain. Rappelons que le Fonds de solidarité permet de financer principalement des dons vers nos priorités sectorielles que sont notamment la santé, le climat et l'éducation. Jusqu'en 2018, 50 % de la TTF étaient affectés à l'APD ; depuis 2019, cette part a chuté à 30 %, soit 528 millions d'euros.
Les trois amendements proposent des plafonds différents. Le relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières n'a pas été accepté. Cependant, la TTF ayant rapporté 200 millions supplémentaires en 2020, nous pouvons au moins affecter cette somme supplémentaire à l'APD. Il s'agirait d'un geste fort au moment où la crise sanitaire apparaît comme un accélérateur de pauvreté.
Je souhaite défendre cet amendement déposé par mon collègue Jean-Paul Lecoq. Il vise à allouer 1,048 milliard à l'APD grâce à un relèvement du plafond sur le produit de la taxe sur les transactions financières, le seul levier parlementaire qui permette d'agir en faveur de l'aide au développement.
Nous défendrons également l'amendement de repli no 1917 qui prévoit un plafond de 728 millions.
L'APD est essentielle pour de nombreux pays. En raison de la pandémie actuelle, les progrès réalisés ces dernières années, notamment dans la lutte contre la famine et la pauvreté dans le monde, seront retardés. Nous sommes nombreux ici à souhaiter que le plafond soit porté à au moins 50 % des recettes de la TTF.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2083 .
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'ai défendu tout à l'heure puisqu'il vise à allouer à l'APD un montant de 1,048 milliard de recettes de la TFF.
Je me permets d'insister parce que la part de la TTF consacrée à l'APD s'élevait à 50 % en 2018 avant de tomber à 30 % en 2019. Il faudrait à présent qu'elle remonte un peu.
L'amendement no 2256 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
L'amendement no 2740 de M. Hugues Renson a été défendu précédemment par M. Fabrice Anato.
Les amendements nos 264 de M. Fabrice Brun et 1396 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
L'amendement no 1917 de M. Jean-Paul Lecoq a été défendu précédemment par M. Fabien Roussel.
L'amendement no 2270 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
L'amendement no 2752 de M. Hugues Renson a été défendu précédemment par M. Fabrice Anato.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Le débat de cet après-midi sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne a porté entre autres sur les ressources propres à développer pour faire face aux nouveaux besoins liés à l'endettement commun de 750 milliards d'euros, et je précise que parmi celles sur lesquelles la Commission européenne s'est engagée à travailler figure la taxe sur les transactions financières. Comme je l'ai toujours dit ici, et le confirme en tant que rapporteur général, je pense profondément qu'instituer une telle taxe à la seule échelle nationale serait une erreur en matière de concurrence vis-à-vis des places financières des autres pays européens. Je comprends très bien la volonté d'avancer en ce qui concerne l'aide publique au développement, d'autant plus que la taxe affectée créée sous la précédente législature nous engage, comme l'a fort bien souligné Mme Pires Beaune, à augmenter les crédits.
Il y a donc deux situations parallèles : la TTF et l'aide publique au développement. Ce serait une erreur d'augmenter tout seuls le taux de cette taxe non seulement parce que cela nuirait à nos relations de travail avec la Commission européenne – or nous nous sommes engagés à en décider collégialement – , mais aussi parce que cela mettrait en difficulté la place parisienne par rapport à des concurrents internationaux en matière d'investissements en capitaux, c'est-à-dire tout ce qu'il y a de plus mobile – un investisseur se fiche pas mal d'investir à Paris, à Francfort, à Madrid ou à Milan du moment qu'il bénéficie de conditions qui lui sont favorables, mais si le coût de l'investissement est plus élevé sur la place parisienne, il y aura évidemment un effet d'éviction que chacun peut comprendre. Cette taxe n'est donc pas le bon outil.
Ensuite, il faut continuer d'augmenter les crédits affectés à la mission « Aide publique au développement ». Si nos collègues Vincent Ledoux et surtout Marc Le Fur, rapporteurs spéciaux, étaient parmi nous ce soir, ils pourraient témoigner de l'augmentation régulière, année après année, de ces crédits, que cette majorité a portés à un niveau inédit. Oui, nous tiendrons l'objectif de 0,55 % du revenu national brut. Et même si la crise étant passée par là, il nous faudra trouver un autre indicateur, l'objectif en numéraire doit être atteint par cette majorité, mais pas par le biais d'une mauvaise taxe affectée.
Par conséquent, j'invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, j'émettrais un avis fortement défavorable parce que l'on se tirerait une balle dans le pied alors que la question est importante. On a besoin de renforcer le poids de cette mission mais par des crédits budgétaires, pas par l'utilisation de cette taxe affectée qui atrophierait la manne financière potentielle. Il ne faudrait pas qu'on en vienne à se dire : « C'est bon, on a augmenté la TTF, l'affaire est réglée… et si le rendement de la taxe n'est pas au rendez-vous, tant pis, au moins on l'aura votée. » Il s'agit vraiment d'avoir une double exigence : et vis-à-vis de notre engagement en faveur de l'aide publique au développement, et pour notre place financière qui doit rester compétitive.
L'avis du Gouvernement serait défavorable à défaut d'un retrait, pour des raisons très proches de celles du rapporteur général. Plutôt que par la taxe sur les transactions financières dont le rendement est aléatoire, le Gouvernement propose de financer l'aide au développement par des crédits budgétaires traçables en seconde partie. J'appelle votre attention sur le fait que, dans ce PLF, l'effort en faveur de la solidarité internationale est porté à un niveau inédit, et ce malgré la dégradation de la situation de nos finances publiques puisque l'aide publique au développement va progresser de 17 % grâce à une augmentation de crédits pérennes de 684 millions d'euros, auxquels nous proposons d'ajouter 50 millions d'euros dans le cadre du plan de relance. Nous proposons par ailleurs de renforcer les fonds propres de l'Agence française de développement à hauteur de 950 millions d'euros. Ce sont des évolutions inconnues jusqu'ici et qui, à mon sens, justifient le retrait de cette série d'amendements.
De plus, je rappelle que la France s'est engagée dans des programmes internationaux : le plan bilatéral de lutte contre la pandémie en Afrique, à hauteur de 1,2 milliard d'euros ; l'Initiative mondiale sur les diagnostics, les traitements et les vaccins, à hauteur de 500 millions d'euros ; la contribution à l'Alliance mondiale pour les vaccins, à hauteur de 500 millions d'euros pour la période 2021-2025. Nous avons en outre déjà provisionné 100 millions supplémentaires conditionnés à la découverte d'un vaccin contre le covid, ainsi que pris des décisions sur le moratoire des dettes des pays les plus pauvres. Je cite ces chiffres pour montrer que les engagements sont tenus, et même largement.
Comme l'a souligné le rapporteur général, la référence au 0,55 % du revenu national brut consacré à l'APD n'a plus grand sens dans un contexte où le PIB s'est écroulé, mais nous gardons le même objectif en montant. La différence avec les amendements que vous proposez, c'est que le Gouvernement, lui, préfère que ce soit des crédits budgétaires, ceux-ci ayant l'avantage d'être identifiables dans le budget et, j'y insiste, d'un montant encore jamais atteint. Cette augmentation de 17 % est la plus forte de toutes les missions du PLF que je présente devant vous.
J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais la taxe sur les transactions financières à tout de même été créée pour l'aide publique au développement. Vous nous dites que ce n'est pas le bon outil mais nous, nous n'en connaissons pas d'autre aujourd'hui.
Nous ne vous demandons pas d'augmenter le taux de la TTF, mais la part des recettes de cette taxe affectée à l'aide publique au développement afin de s'approcher de l'objectif de 0,55 % du revenu national brut, mais aussi pour répondre à l'ambition du texte que nous allons examiner dans quelques mois sur le sujet. J'entends ce que vous dites sur les crédits de la mission, mais c'est l'outil dont on dispose déjà que nous souhaitons utiliser.
Je vous comprends, madame Kuric, mais il faut aussi comprendre que cette fiscalité est par nature très dynamique dans les deux sens : si vous la rendez répulsive, c'est son rendement que vous allez atrophier. Nombre de précédents en matière de fiscalité sur les revenus du capital l'ont amplement démontré – je ne vous renvoie pas aux débats que nous avons eus à ce sujet lors de l'examen du PLF pour 2018. Un exemple : le prélèvement forfaitaire unique, le PFU, a rapporté plus dans les caisses de l'État quand on en a baissé le taux. L'Assemblée a trop tendance à voter des taux en oubliant les dynamiques d'assiette. Si, demain, on augmentait le taux de la TTF au point de faire fuir l'ensemble des investisseurs de la place financière de Paris, non seulement le dynamisme économique de la place en serait réduit mais, de plus, le rendement de la taxe dont vous souhaitez faire bénéficier l'APD serait moindre qu'aujourd'hui. C'est vraiment pour cette raison que j'émets un avis défavorable, pas du tout pour la finalité de vos amendements. Et je vous assure qu'il y a un autre outil qui existe : le crédit budgétaire. Les bleus sont déjà à votre disposition et vous pouvez les consulter si vous voulez être rassurée sur l'engagement du Gouvernement sur la mission « Aide publique au développement ».
L'amendement no 2254 n'est pas adopté.
Cet amendement, présenté en commission notamment par notre collègue Anne-Laure Cattelot, vise à déplafonner la taxe affectée au centre technique industriel dénommé « institut des corps gras ».
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l'amendement no 1177 .
Ce déplafonnement permettra au CTI d'améliorer sa qualité de service auprès des PME et, surtout, il est cohérent avec l'ambition de la politique industrielle de l'État.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 2205 .
Vous connaissez tous, mes chers collègues, le FCAC, le fonds de compensation de l'assurance construction. Il lui reste 6 millions et l'alinéa 58 de cet article propose de les prélever. Mais il n'y a qu'un malheur, c'est que les responsables du FCAC nous ont alertés que cette somme permet à peu près de couvrir les contentieux en cours. Il ne faut donc surtout pas y toucher, au risque de dégrader l'assurance construction. Lesdits responsables ont été très étonnés qu'il ait été décidé de prélever ce qui restait de ce fonds. Comment dès lors vont-ils pouvoir payer les indemnisations ?
Une note d'analyse budgétaire d'avril 2020 de la Cour des comptes sur la mission « Cohésion des territoires » rappelle que ce fonds, mis en place en 1983, devait être supprimé en 2004.
On va prélever les 6 millions d'euros et j'ai tout de même bon espoir qu'à terme, on arrive à le clôturer. Ce serait dans l'ordre des choses. L'avis est donc défavorable à votre amendement.
Il s'agit d'un prélèvement sur une trésorerie libre d'emploi et les contentieux qu'évoquent M. de Courson sont provisionnés. Il n'y a donc pas de difficulté particulière.
Je ne suis pas personnellement spécialiste du FCAC mais ceux qui s'en occupent me disent que ces 6 millions sont nécessaires pour faire face aux contentieux en cours. Faute de quoi, ils ne pourront plus indemniser. En plus, on sait que dans le domaine de la construction, c'est affreux, les débats d'expertise et de contre-expertise durent des années. Celui dans lequel était partie un syndicat que je préside a duré des années… Nous avons été jusqu'en cassation, nous avons gagné mais cela a pris huit ans !
L'amendement no 2205 n'est pas adopté.
Ces amendements de Fabien Di Filippo visent à compléter cet article par deux nouveaux alinéas afin entre autres de déplafonner la taxe dite Buffet, ce qui permettrait notamment que le sport professionnel participe au financement du sport amateur dans nos territoires. On sait que le sport joue un rôle essentiel dans le lien social, plus encore dans cette période tourmentée. Il est donc temps de lui consacrer des montants plus importants, notamment pour investir dans des équipements sportifs. Enfin, et je pense que vous le vivez tous dans vos circonscriptions, la crise sanitaire met en grande difficulté de nombreuses associations, raison de plus pour y apporter une réponse rapide. Ce serait un beau signal envoyé au tissu associatif local que de soutenir le sport amateur.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Cet enthousiasme aurait pu aussi se manifester tout à l'heure, quand nous avons examiné des amendements quasiment identiques à ceux-ci.
Je rappelle que le plafond de la taxe Buffet vient d'être rehaussé. On pourra donc féliciter M. Di Filippo pour sa participation à cet effort collectif et transpartisan. L'amendement no 1083 est donc déjà en grande partie satisfait. Quant à l'amendement no 1084 , qui propose de déplafonner la taxe sur les paris sportifs, il fera l'objet d'un avis franchement défavorable.
Les amendements nos 2033 de Mme Isabelle Valentin et 61 de M. Vincent Descoeur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L'amendement no 2327 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 24, amendé, est adopté.
L'amendement no 2377 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à clarifier les modalités d'établissement de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Il s'agit d'accompagner les chambres d'agriculture ayant fait le choix d'une régionalisation ou d'une interdépartementalisation en leur permettant d'appliquer temporairement des taux différents dans chaque département avant de s'engager dans un tunnel de convergence de ces taux.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement no 2967 .
Le Gouvernement a fixé un délai de trois ans pour harmoniser les taux. Nous proposons de porter ce délai à six ans, afin de laisser aux chambres d'agriculture le temps de converger vers un taux unique pour tous les départements de leur circonscription.
Le sous-amendement no 2967 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2153 , sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.
Chacun le sait, s'il est un domaine qui fut fortement affecté par la crise dès son commencement et le reste encore à ce jour, souffrant d'un fort manque de visibilité, c'est bien celui de la culture. Cet amendement porte plus particulièrement sur le spectacle de variété et les spectacles vivants. Il concerne la taxe sur les spectacles, que collecte depuis le 1er janvier 2020 le Centre national de la musique – le CNM – et dont le produit est destiné à soutenir la filière, notamment les spectacles de chanson, de variété et de jazz.
Les festivals n'ayant pas pu avoir lieu cette année et les salles de spectacles étant fermées, le présent amendement a pour objet de permettre au CNM d'annuler la perception de cette taxe due pour la période courant du 17 mars au 31 décembre 2020, au vu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises du spectacle vivant dans le contexte de la crise sanitaire. Cette annulation devrait permettre, à politique tarifaire inchangée, d'améliorer la trésorerie des entreprises du secteur.
Par ailleurs, avec le même objectif de soutien à la trésorerie des entrepreneurs et des vendeurs de spectacles et pour permettre un étalement du paiement de la taxe, l'amendement fixe au 31 décembre 2021 la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020.
Il est tout à fait favorable. Malgré l'heure tardive, je rappelle que nous avons annoncé, à l'occasion de l'examen de plusieurs amendements à la première partie du PLF, les mesures visant à soutenir la culture dans sa globalité. Cet amendement en faisait partie. Je vous remercie donc de l'avoir défendu avec précision.
La proposition de M. Bois n'a rien de bien méchant, mais c'est précisément là le problème : ne pas collecter une taxe qui n'a de toute façon pas été payée par les vendeurs de spectacles entre le 17 mars et le 31 décembre 2020, précisément parce qu'ils n'ont organisé presque aucun spectacle pendant cette période, c'est un soutien bien cocasse à la filière culturelle ! Nous souhaitons évidemment soutenir cette filière, mais dire qu'on ne va pas collecter une taxe qui n'a pas été versée, c'est offrir un soutien relativement restreint.
Elle se débrouillera…
L'amendement prévoit que les sommes dues jusqu'au 17 mars 2020 ne seront payées que jusqu'au 31 décembre 2021 – ce qui est tout de même un peu rock and roll ! – et que les versements qui auraient dû être effectués à partir du 17 mars seront annulés. Mais une partie de cette somme a déjà été payée. Voilà ce qui m'échappe : comment l'administration pourra-t-elle, techniquement, appliquer ces dispositions ? M. le ministre délégué peut certainement nous faire profiter de ses lumières sur cette question.
Je comprends bien l'interpellation de notre collègue Schellenberger, sauf que de petites jauges ont tout de même pu être atteintes depuis le mois de mars.
Certains collègues peuvent en témoigner. Ces recettes restent certes marginales, mais nous devons en passer par l'adoption d'un amendement pour que les spectacles concernés soient exonérés de la taxe.
Quant à M. de Courson, je ne comprends pas à quel problème de temporalité il fait référence.
À l'exception des deux mois et demi pendant lesquels des spectacles ont eu lieu, vous aurez bien compris que, depuis le mois de mars, les organisateurs n'ont pas effectué de déclaration – avec paiement, en tout cas ; mais ils devront faire des déclarations dans tous les cas, même si leurs recettes sont nulles. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 le prévoit d'ailleurs.
Je souhaite simplement rassurer M. de Courson : l'administration a montré toute son agilité durant la période de confinement, et elle continuera de le faire si cet amendement est adopté.
L'amendement no 2753 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il s'agit d'un amendement important, que nous voulons défendre, puisqu'il a été rédigé par les députés ultramarins de notre groupe. Il vise à supprimer l'intégration du fonds Barnier dans le budget général de l'État prévue à l'article 25. Ce fonds constitue la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Comme le montrent les événements catastrophiques qui ont eu lieu au début du mois d'octobre 2020 dans l'arrière-pays niçois et les catastrophes naturelles qui ont eu lieu récemment outre-mer, le fonds Barnier présente une importance majeure. Il a malheureusement toute sa justification et sa spécificité technique.
Ce sont les députés ultramarins de notre groupe qui nous ont alertés et qui défendent cet amendement car ils utilisent souvent ce fonds, qu'ils trouvent simple, clair, et mobilisable rapidement par les élus de terrain. Ils sont donc inquiets à l'idée qu'il se trouve, à l'avenir, dilué dans le budget général de l'État.
Même si ce fonds est augmenté – ce dont ils se félicitent – , nos collègues craignent qu'en étant intégré dans le budget général de l'État, il cesse d'être aussi accessible et mobilisable qu'il l'est actuellement.
Nous avons déjà évoqué cette question lorsque nous avons examiné l'article 24. Ne craignez pas, monsieur Roussel, la rebudgétisation du fonds Barnier : ce qui compte, c'est qu'il soit porté à 205 millions d'euros et que des ressources soient affectées aux politiques poursuivies à travers son utilisation. En tant que parlementaires, nous devrions tous nous réjouir d'une rebudgétisation parce qu'elle permet de mieux contrôler les crédits et de mieux évaluer les politiques menées. S'il y avait des doutes quant à l'utilisation du fonds, le rapporteur spécial – qui n'est pas exactement de la majorité puisqu'il s'agit d'Éric Coquerel – ne manquera pas d'être vigilant. Je crois que nous pouvons lui faire confiance…
… pour faire un travail de fourmi afin de s'assurer que les fonds seront bien appliqués à la finalité fixée.
Je suis réellement convaincu nous n'avons pas intérêt à supprimer l'article 25 et, je vous le dis objectivement, je pense qu'il apporte une amélioration, à la fois, j'y insiste, pour l'exécution de la politique publique concernée et pour le travail des parlementaires. J'émets donc un avis défavorable.
J'en profite pour confirmer à Mme Fiat – car je ne sais pas si j'en aurai de nouveau l'occasion – , que j'ai bien noté son intervention concernant les demandes de rapports. Je ne manquerai pas de la lui rappeler.
L'amendement no 2541 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté.
L'article 26 est adopté.
L'amendement no 2390 de Mme Claire Guion-Firmin tendant à supprimer l'article 27 est défendu.
L'amendement no 2390 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 1924 .
Il s'agit du dernier pour notre groupe, monsieur le président.
Chers collègues, croyez-en ma longue expérience…
Je vous rends hommage, cher collègue !
Cet amendement vise à maintenir la compensation des ressources de l'audiovisuel public au même niveau qu'en 2020. Avec l'article 27, ce sont 70 millions d'euros d'économie qui seront demandés cette année à l'audiovisuel public. Pouvez-vous m'expliquer, monsieur le ministre délégué, comment l'audiovisuel public s'y prendra – pour parler comme M. de Courson ?
Sourires.
Cette nouvelle étape du plan d'économie s'apparente à un démantèlement progressif marqué par des suppressions de postes et une dégradation de la qualité de l'offre publique. À Radio France, le plan prévoyant la suppression de 300 emplois a provoqué une grève de soixante-trois jours l'année dernière. Chez France Télévision, c'est la chaîne France Ô qui a subi l'effet des coupes budgétaires, la chaîne France 4 ayant obtenu un sursis après avoir montré toute son utilité pédagogique lors du confinement. En sus de ces coupes, la crise sanitaire a entraîné une baisse importante des recettes publicitaires, augmentant par là-même le montant des économies à réaliser.
L'audiovisuel public se meurt et ces plans d'économie répétitifs lui plongent chaque fois un peu plus la tête sous l'eau. C'est pourquoi, pour garantir un service public audiovisuel de qualité et pour que les salariés puissent exercer leur travail dans de bonnes conditions, nous demandons, au minimum, de maintenir la compensation pour l'audiovisuel au même niveau qu'en 2020.
Je suis défavorable à une révision de la trajectoire financière de France Télévisions, laquelle a déjà été revue : nous nous sommes déjà adaptés à la réalité de la transformation du groupe, transformation que je salue d'ailleurs et qui suit correctement son cours. En 2018, nous avions prévu de réaliser 81 millions d'euros d'économies en 2021. Ce chiffre a été ramené à 70 millions d'euros : si le montant est légèrement revu à la baisse, on peut considérer que la trajectoire est globalement la bonne, à la fois qualitativement et financièrement.
Je rappelle également que des mesures ont été prises rapidement pour faire face à la crise que traverse France Télévisions. Je songe par exemple au moratoire d'une année décidé pour France 4.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Avis défavorable pour les mêmes raisons. À l'occasion du PLF de fin de gestion, nous aurons l'occasion de proposer au Parlement des crédits spécifiques d'urgence pour répondre aux difficultés du secteur de la culture, certains d'entre eux seront destinés à l'audiovisuel public.
Monsieur le ministre délégué, j'ai du mal à comprendre votre réponse : vous proposez de réduire le produit de la redevance d'environ 70 millions d'euros ; selon les dernières estimations, les recettes publicitaires devraient baisser d'une trentaine de millions, et les problèmes résultant de la retransmission des prochains Jeux olympiques coûteraient une dizaine de millions. Si l'on additionne tout cela, on arrive à une réduction des moyens de l'audiovisuel public de 110 millions d'euros – 40 millions du fait de facteurs externes, et 70 millions parce que vous choisissez de baisser le produit de la redevance. Est-ce raisonnable ? Ne vaut-il pas mieux maintenir la redevance en l'état et attendre l'année prochaine pour voir si les recettes publicitaires remontent ?
Le rapporteur général l'a dit : nous respectons une trajectoire pluriannuelle. L'année 2020 est marquée par une crise et des pertes de recettes que nous pouvons qualifier d'exceptionnelles. Le PLFR 4 permettra d'apporter des réponses aux problèmes exceptionnels et conjoncturels sans remettre en cause la trajectoire globale de financement de l'audiovisuel public.
L'amendement no 1924 n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 2139 rectifié , 2522 rectifié et 1332 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2139 rectifié et 2522 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2139 rectifié .
Il s'agit du dernier amendement que le groupe Socialistes et apparentés défendra dans cette première partie du projet de loi de finances pour 2021. Il concerne la contribution à l'audiovisuel public réglée par les professionnels. En raison de la crise du covid-19, les entreprises ont bénéficié d'un report du paiement habituellement effectué au mois d'avril.
Cet amendement, suggéré par l'UMIH, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, que nous avons souhaité déposer, car nous estimons qu'il s'agit d'une demande légitime, vise à réduire de 50 % le montant de la contribution à l'audiovisuel public dû au titre de l'année 2020 par les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit. Pour les hôtels, par exemple, les sommes en jeu peuvent assez rapidement devenir élevées.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l'amendement no 2522 rectifié .
Depuis des mois, nous demandons au Gouvernement d'exonérer les cafés, bars, hôtels et restaurants de la redevance audiovisuelle. Après un premier confinement durant lequel les bars, cafés et restaurants ont eu l'obligation de fermer, alors que les hôtels restés ouverts connaissaient des taux d'occupation des plus faibles ; après une saison d'été qui a permis, dans certaines régions, de rattraper une partie des pertes dues au confinement, sans que cela soit possible dans d'autres – je pense en particulier à Paris que les touristes étrangers ont désertée – , désormais, neuf grandes métropoles subissent le couvre-feu et seront bientôt concernées une cinquantaine de communautés d'agglomération et de communautés de communes. Au 18 octobre, quatre-vingt-quatre départements se trouvent en vulnérabilité élevée.
Les socioprofessionnels concernés par ces mesures sanitaires relèvent pour la plupart du secteur des bars, des cafés, des hôtels et des restaurants. Les prévisions de réservations pour les vacances de la Toussaint 2020 ne sont guère réjouissantes : 45,6 % de réservations en moins pour Paris par rapport à 2019, et la tendance est la même pour l'Île-de-France, avec un recul de 42,1 %. Quant à la province, le repli prévu est de 24,8 % – 28,4 % pour le sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les mesures sanitaires sont essentielles ; personne ne le nie. Dans les régions de montagne, elles sont nécessaires pour tenter de réussir la saison hivernale mais, pour accueillir des touristes, faudra-t-il encore qu'il reste des socio-professionnels aussi bien pour l'hiver prochain, que pour les saisons touristiques futures. N'oublions pas que la redevance audiovisuelle est un service payé, service que ces établissements n'ont pourtant pas eu le droit d'utiliser pour cause de fermeture ! Certains continuent de ne pas pouvoir l'utiliser, du moins totalement.
Je rappelle qu'un hôtel de trente chambres possédant trente-cinq téléviseurs au 1er janvier 2020 devra s'acquitter, cette année-là, d'une contribution à l'audiovisuel public d'un montant de 3 429 euros, et qu'un café débit de boisson possédant quatre postes de télévision, à la même date, devra s'acquitter d'une contribution à l'audiovisuel public de 1 876 euros.
Sourires
le présent amendement vise à exonérer de 50 % de la redevance audiovisuelle pour l'année 2020 les bars, les cafés, les débits de boisson, les hôtels, les restaurants et les établissements de nuit.
Dans la discussion commune, la parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour présenter l'amendement no 1332 rectifié .
Il s'agit également d'un amendement soutenu par l'UMIH. Le Gouvernement nous a annoncé des mesures en faveur du secteur touristique, mais il semble essentiel de réduire au maximum les charges qui pèsent sur ce secteur et qui ne dépendent que de l'État. Vous avez dit « non » à notre proposition de baisse de la TVA – ce qui se traduira par une augmentation potentielle des recettes ; dites « oui » à une exonération de 50 % de la CAP, la contribution à l'audiovisuel public, qui constitue une charge lourde, en particulier pour les hôtels.
Je ne vous dirai pas « oui » car le secteur HCR – hôtels, cafés et restaurants – mérite mieux qu'une annulation partielle de la redevance télé. Nous avons su le démontrer dans le PLFR 3, et les annonces récentes liées au couvre-feu montrent que nous sommes bien au-delà de l'enjeu du paiement de la CAP.
Tout d'abord, je rappelle que la CAP pour 2020 a été payée. Il n'est jamais très pratique de revenir sur un impôt déjà réglé. Ensuite, à l'article 18 du texte initial du PLFR 3, nous avons déjà voté l'annulation de charges pour ce secteur. Franchement, je crois que cela vaut largement l'exonération proposée par les amendements. Le plan tourisme va globalement beaucoup plus loin. Le secteur reconnaît l'effort accompli ; il nous faut le poursuivre. Enfin, ces amendements me donnent l'occasion d'affirmer, comme je l'avais fait lors de l'examen du PLFR 3, que la taxe affectée est un problème, car si nous les adoptions, l'audiovisuel public sera privé de 40 millions d'euros – qu'il faudrait compenser de façon plus ou moins hasardeuse. C'est en tout cas une raison supplémentaire de garder un oeil vigilant – je n'en dis pas plus – sur l'affectation des taxes.
Les amendements identiques nos 2139 rectifié et 2522 rectifié , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 1332 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 2019 , tendant à supprimer l'article 28.
Je sais que la déception va être générale car je ne présente aucune demande de rapport ce soir mais, rassurez-vous, je me rattraperai lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! J'assume ces demandes de rapport et je vous invite tous à m'écouter les réclamer à partir de demain jusqu'à vendredi soir.
Sourires.
L'amendement no 2019 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 28 est adopté.
L'article 29 est adopté.
Il est trop tard pour prendre la parole sur l'article 29, monsieur de Courson. Et vous ne pouvez pas savoir à quel point ça me fait plaisir de vous le dire.
Rires.
L'amendement no 2020 de M. Éric Coquerel, tendant à supprimer l'article 30, est défendu.
L'amendement no 2020 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 30 est adopté.
L'amendement no 2149 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous en arrivons à l'article d'équilibre.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2983 .
Au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, il est nécessaire de tirer les conséquences sur l'article d'équilibre des amendements adoptés par l'Assemblée.
Je tiens à préciser, et je crois que cela mérite d'être souligné, que la dégradation du solde de l'État n'est que de 240 millions d'euros – si vous me permettez l'expression – par rapport au projet de loi de finances déposé. Je le signale, car c'est relativement peu par rapport à d'autres dispositions.
Le solde est désormais établi à 153 milliards d'euros. Cette dégradation est principalement liée à la baisse des recettes fiscales nettes de 180 millions d'euros, compte tenu des amendements adoptés en première partie. Les recettes brutes de l'impôt sur le revenu sont globalement stables, en hausse de 1 million ; les recettes brutes de l'impôt sur les sociétés, diminuées de 27 millions, dont 25 liés à l'augmentation du plafond du taux réduit PME d'impôt sur les sociétés à 10 millions d'euros. Les recettes brutes de la TICPE sont minorées de 11 millions d'euros compte tenu du transfert d'une fraction de TICPE de 16 millions d'euros à la collectivité européenne d'Alsace en compensation de transferts de compétences.
Les autres recettes fiscales nettes sont dégradées de 113 millions d'euros, principalement sous l'effet de la hausse du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux chambres de commerce et d'industrie, pour 100 millions d'euros, et de la hausse du plafond de la taxe dite Buffet sur les droits de diffusion télé, pour 10 millions d'euros.
Par ailleurs, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont majorés de 30 millions pour tenir compte, pour 20 millions d'euros, du crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire et, pour 10 millions d'euros, du crédit d'impôt spécifique pour soutenir les représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques.
Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 60 millions d'euros compte tenu du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, et d'une autre mesure adoptée.
Enfin, monsieur le président, je vous annonce que le Gouvernement aura une seconde délibération à soumettre à l'Assemblée.
Vous comprendrez pourquoi je voterai contre l'article d'équilibre. Un déficit de fonctionnement de 125 milliards d'euros, c'est presque 50 % de l'ensemble des recettes fiscales. Il ne reste plus que 25 milliards de dépenses d'investissement, dont la moitié de crédits militaires. Voilà la situation dans laquelle nous sommes…
Monsieur le ministre délégué, je vous l'ai dit ainsi qu'à Bruno Le Maire, lors de la discussion générale, on ne parle plus de faire des économies ou de serrer les boulons : c'est open bar ! Eh bien, nous nous préparons des lendemains qui déchantent !
L'amendement no 2983 est adopté.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l'amendement no 2531 .
L'amendement no 2531 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 32 et l'état A, modifiés, sont adoptés.
En application de l'article 119, alinéa 2, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 8 septies, 9 ter et 23.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1 , tendant à supprimer l'article 8 septies.
Il vise à supprimer un article introduit par les amendements nos 954 et 2023 , qui tend à porter l'exonération des sommes prévues à l'article 790 bis A du code général des impôts à 200 000 euros. Nous avons dit, tout au long de la discussion, que nous souhaitions en rester à 100 000 euros en ligne directe par parent et par enfant pour les donations renouvelables tous les quinze ans. Nous souhaitons que l'Assemblée revienne sur l'adoption de ces amendements.
Je n'aborderai pas le fond du sujet mais reviendrai sur la procédure. Nous avons des débats riches, avec des accords et des désaccords, et en tout cas des votes se sont exprimés. L'article faisant l'objet de la seconde délibération a été introduit par deux amendements identiques, dont un de l'opposition, parmi les rares amendements qui aient été adoptés contre l'avis du rapporteur général et celui du ministre délégué ; vous-même, monsieur le président Habib, qui présidiez à ce moment-là, avez souligné qu'il était assez inédit que la majorité vote un amendement contre l'avis de ces deux derniers.
Nous siégeons depuis plusieurs jours et plusieurs nuits, et il est insupportable que le Gouvernement ait cette faculté de revenir sur des décisions votées à la loyale. Tous les ans, c'est la même chose, à chaque PLF, à deux heures du matin…
Oui, mais je croyais que vous incarniez un « nouveau monde »… ; en fait, vous vous comportez comme l'ancien. Tous les ans, c'est la même chose : quand c'est terminé, il y a des secondes délibérations.
Je ne suis pas non plus fan des secondes délibérations, qu'il y soit procédé sous cette législature comme sous les précédentes, d'ailleurs, puisque nous avons eu des secondes délibérations aussi pendant le quinquennat de François Hollande.
Néanmoins, je remercie le Gouvernement, dans la logique de l'opposition que j'ai exprimée quand les amendements ont été présentés, que ce soit celui sur les 100 000 euros ou celui sur les 200 000 euros. La situation est très grave, l'accroissement des inégalités n'a jamais été aussi fort. Il est d'abord dû à l'accroissement des patrimoines et non à celui des revenus, même si l'inégalité des revenus est une réalité. Dans une période de crise exceptionnellement grave, nous aurions pu demander un effort exceptionnel aux plus fortunés. Cela n'a pas été fait mais ce que nos collègues ont proposé allait à rebours. Personne ne s'étonnera donc que le groupe Socialistes et apparentés vote cet amendement.
Sur le fond, une seconde délibération est conforme à toutes les positions prises par le Gouvernement dans le débat relatif aux droits de mutation à titre onéreux.
Sur la forme, Mme Louwagie était effectivement première signataire d'un des deux amendements adoptés, le second ayant comme premier signataire M. Mattei, ce qui démontre que ce n'est pas une question de majorité ou d'opposition mais bien une question de cohérence. Je ne trouve aucun plaisir à titre personnel à vous faire subir, à vous, madame Louwagie, à M. Mattei et à ceux qui ont voté ces amendements, ce type de procédure.
Je l'utilise parce qu'elle est prévue. On peut la critiquer, je l'ai subie comme député et peut-être la subirai-je à nouveau si elle n'est pas abrogée d'ici à mon retour parmi vous, mais elle permet au Gouvernement de rappeler la cohérence de ses positions.
Peut-être qu'un jour le règlement, la Constitution, les lois organiques évolueront mais, en l'état, la disposition existe.
Nous ne sommes pas là pour nous faire des procès réciproques, ni sur le fond ni sur la forme ; je le répète, il n'y a rien de personnel ni à votre encontre ni à l'encontre de M. Mattei.
Je sais mais ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant.
Monsieur le ministre délégué, nous ne sommes plus ici qu'une poignée, …
… à deux heures du matin, et cette poignée a été présente jour et nuit pendant une semaine. Où sont les autres ? Vous pourriez au moins essayer de respecter la représentation nationale – si vous êtes battu, ce n'est pas un drame, il y a des choses plus graves dans la vie – en présentant un amendement qui reconnaisse que vous y êtes allé un peu fort, passant de 100 000 euros à 200 000, oubliant de rappeler que cela fait des années que nous sommes à 100 000, et qui coupe la poire en deux, à 150 000. Sinon, pourquoi venons-nous ici à deux heures du matin ?
Personne ne nous écoute, ou presque. Vous désespérez l'Assemblée nationale. Je voterai contre votre amendement car je respecte le Parlement.
C'est vrai que la méthode n'est pas très agréable, on le sait, nous l'avons déjà connue, mais je comprends le contexte. La longue discussion que nous avons eue nous conduit à nous interroger sur la pertinence de nos votes. Plusieurs députés du groupe Dem s'abstiendront sur cet amendement parce que c'est le moment de prendre conscience de certaines responsabilités et de réfléchir aux conséquences de nos propositions. On est toujours un peu amer quand on s'est beaucoup investi tout au long d'une discussion et quand on revient sur un vote qui a eu lieu. Reste que sur le fond j'entends ce que dit Mme Pires Beaune ; c'est peut-être le moment de nous montrer raisonnable sur certaines mesures que nous pouvons proposer.
L'amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l'article 8 septies est supprimé.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2 tendant à supprimer l'article 9 ter.
Il s'agit en effet de supprimer l'article 9 ter qui prévoit l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % à des prestations de réparation de cycles, chaussures et articles de cuir. L'impact serait limité mais surtout l'examen de la mesure a permis de soulever des questions très délicates sur le périmètre, au plan juridique et opérationnel. Nous allons donc continuer à travailler au soutien à cette filière, mais la baisse de TVA n'apparaît comme l'outil le plus pertinent. Je précise que j'ai échangé avec plusieurs auteurs de l'amendement avant de proposer cette seconde délibération.
Sans refaire le débat de fond, je maintiens que la baisse de TVA est inefficiente à tous points de vue.
Permettez que je donne mon avis, madame Bonnivard.
C'est une mesure inefficiente qui poserait plus de problèmes juridiques qu'elle ne résoudrait de problèmes financiers. Avis favorable.
L'amendement no 2 est adopté ; en conséquence, l'article 9 ter est supprimé.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 3 à l'article 23.
C'est un amendement de coordination afin de tenir compte des votes de l'Assemblée sur les prélèvements sur recettes.
J'ai eu le temps, entre le dépôt de l'amendement et ce vote, d'examiner les chiffres, qui correspondent bien. Avis favorable.
L'amendement no 3 , modifiant l'article 23, est adopté.
Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur cette première partie auront lieu aujourd'hui, mardi, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021 ;
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 20 octobre 2020 à une heure cinquante-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
