Intervention de Véronique Louwagie

Le no 1445 est un amendement de repli par rapport à l'amendement no 1444 identique à celui de Mme Dalloz. Il propose de n'appliquer cet élargissement du bénéfice du FCTVA qu'aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022.

Ces dispositions contribueraient au verdissement du parc automobile des communes : elles rendraient plus aisé le renouvellement des véhicules grâce au contrat de location longue durée devenu très usuel.