Intervention de Raphaël Schellenberger

Nous en venons à l'un des problèmes majeurs posé par la stratégie fiscale du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. On a longtemps pensé que la TVA était un impôt forcément dynamique et croissant, raison pour laquelle il valait mieux verser une part de son produit aux collectivités plutôt que de leur accorder un pouvoir fiscal – un pouvoir sur les taux et sur des bases fixes. Or le débat que nous avons sur plusieurs sujets ce soir fait la démonstration que c'est ce pouvoir qui garantit l'autonomie fiscale. Le dispositif que vous instaurez est donc, comme d'habitude, un passe-passe constitutionnel pour réduire davantage l'autonomie fiscale des collectivités.