Intervention de Claudia Rouaux

Il vise à rendre effectif le dispositif proposé dans l'amendement no 1804 . D'après les simulations de l'Assemblée des départements de France, un seuil de déclenchement de la compensation à 10 % aurait pour conséquence de ne s'appliquer à aucun département. Il serait pour le moins paradoxal de légiférer pour rien… C'est une des raisons pour lesquelles les députés du groupe Socialistes et apparentés comptent sur la recevabilité de ce sous-amendement. Un seuil de 4 % rendrait éligibles cinquante et un départements, quand un seuil de 5 % en rendrait éligibles vingt. Le coût d'une telle mesure est estimé à 684 millions d'euros pour l'État. Ce sous-amendement a été proposé par l'Assemblée des départements de France.