Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'amendement prévoit que les sommes dues jusqu'au 17 mars 2020 ne seront payées que jusqu'au 31 décembre 2021 – ce qui est tout de même un peu rock and roll ! – et que les versements qui auraient dû être effectués à partir du 17 mars seront annulés. Mais une partie de cette somme a déjà été payée. Voilà ce qui m'échappe : comment l'administration pourra-t-elle, techniquement, appliquer ces dispositions ? M. le ministre délégué peut certainement nous faire profiter de ses lumières sur cette question.

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