J'en viens à l'amendement no 2970 du Gouvernement, qui fait l'objet d'un sous-amendement no 2982 .
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement.