Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Comme précédemment, il s'agit d'ajuster le plafond de la taxe spéciale d'équipements pour tenir compte de l'article 4 relatif à la fiscalité locale.

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