Intervention de Olivier Dussopt

Action Logement est en effet un bailleur important, mais il convient aussi de dissocier les deux structures qui le composent : Action Logement Immobilier est un bailleur ; quant à la structure Action Logement Services, elle possède une trésorerie atteignant, c'est vrai, plusieurs milliards d'euros et elle a dégagé en 2019, selon les comptes qu'elle a elle-même publiés, un bénéfice net de 1,4 milliard d'euros. C'est la raison pour laquelle nous considérons que la suppression de la compensation, que nous proposons par le biais d'une disposition de l'article 24, est supportable.

Au-delà de l'aspect financier, il me semble nécessaire de continuer à travailler à une réforme d'Action logement, dans le but de clarifier les relations financières entre l'État et cet organisme, mais aussi de mieux distinguer ce relève des politiques publiques du logement menées par l'État et ce qui doit faire l'objet des conventions annuelles et pluriannuelles entre Action Logement Services et l'État. Sans doute faut-il aussi travailler à un recentrage des missions d'Action Logement sur son coeur de compétences. Ces questions doivent faire l'objet d'une discussion avec les partenaires sociaux qui dirigent aujourd'hui Action Logement et feront l'objet d'un débat lors de l'examen de la deuxième partie du PLF. Avis défavorable.