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Projet de loi de finances pour 2021
Article 27
Mots-clés
affectée
compensation
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 3360 de finances (
-1 commentaire
, 10389 amendements)
Rapport N° 3399
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pascale Boyer
(
408 mots
)
Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
356 mots
)
Fabien Roussel
(
270 mots
)
Christine Pires Beaune
(
144 mots
)
Charles de Courson
(
122 mots
)
Émilie Bonnivard
(
93 mots
)
David Habib,
président
(
43 mots
)
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