Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Il tend en effet à gager l'amendement déposé à l'article 22 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d'euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation de solidarité rurale – DSR – à hauteur de 90 millions d'euros chacune. La péréquation n'a pas pour objet d'être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire : c'est l'objet du présent amendement.

Je précise d'ores et déjà que les amendements nos 1288 et 1289 constituent des propositions de repli.

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