Intervention de Laurent Saint-Martin

Il s'agit ici d'une nouvelle discussion sur le FCTVA. Mme Lemoine a, en effet, anticipé sur une partie de ma réponse, ce qui est pratique, mais je vais expliquer à nouveau pourquoi, à mon sens, ces amendements ne devraient pas être adoptés.

Tout d'abord, la nature des dépenses concernées a une grande importance : le FCTVA doit être consacré à des dépenses d'investissement, c'est-à-dire propres à modifier véritablement le patrimoine de la collectivité. Je sais que, lors de l'examen des projets de lois de finances rectificatives précédents, nous avons déjà débattu de sujets relevant en quelque sorte d'une « zone grise », comme les locations de longue durée ou, dans la proposition de M. Bothorel, le cloud. Néanmoins, l'ensemble de ces amendements concernent selon moi des dépenses de fonctionnement.

Nous avons également évoqué le taux de compensation forfaitaire à de multiples reprises. Le porter de 16,404 % à 20 % induirait, compte tenu de la contribution française au budget européen, un taux de TVA théorique de 25 %. Il n'est pas souhaitable de rembourser plus que la part de TVA elle-même !

Pour ce qui est du versement anticipé, je vous renvoie à l'analyse de la Cour des comptes : si la mesure n'a pas eu, en 2009, d'effet sur l'investissement des collectivités, ce n'est pas sans raison. En matière d'investissement local, agir sur la date du remboursement de la TVA ne me semble pas un outil très efficace, et je ne pense pas, d'ailleurs, qu'il s'agisse là de la principale demande des collectivités ; nous devrions nous concentrer davantage sur la manière de les accompagner.

Pour ce qui concerne, enfin, la DSIL, je répète que nous devons rechercher la plus grande précision au sujet de la répartition de cette dotation que nous avons abondée d'un milliard d'euros supplémentaire en PLFR 3, afin que nous, parlementaires, puissions piloter l'élaboration par les communes de projets éligibles. Avis défavorable.