Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les modalités de calcul et de répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite GEMAPI, de la taxe spéciale d'équipement, la TSE, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats.

En 2020, le taux global issu de la répartition de la TSE, de la taxe GEMAPI et des contributions fiscalisées ne peut dépasser le total des taux de 2019. Ainsi, la fraction du produit voté de ces taxes qui ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d'habitation a été répartie entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – , de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises.

Il en est souvent résulté une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables concernés, qui supportent désormais la part auparavant applicable à la taxe d'habitation.

C'est pourquoi cet amendement vise à créer un prélèvement sur recettes de l'État afin d'atténuer cette pression fiscale injuste. J'ajoute que cette demande émane aussi de l'Association des maires de France.