Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Verdier-Jouclas :

Le Gouvernement a fixé un délai de trois ans pour harmoniser les taux. Nous proposons de porter ce délai à six ans, afin de laisser aux chambres d'agriculture le temps de converger vers un taux unique pour tous les départements de leur circonscription.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.