Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Adopté dans le cadre de l'application de l'article 88 du règlement, le présent amendement vise à permettre l'ajustement des plafonds de la fiscalité des établissements industriels visés à l'article 4 du projet de loi.

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