Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 24
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Adopté dans le cadre de l'application de l'article 88 du règlement, le présent amendement vise à permettre l'ajustement des plafonds de la fiscalité des établissements industriels visés à l'article 4 du projet de loi.
