Intervention de Olivier Dussopt

Défavorable. Deux précisions cependant.

D'abord – c'est important pour la suite des débats entre la CEA et l'État – , la méthode d'évaluation des charges que nous proposons est conforme à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Un bilan sera effectué selon les termes de l'article L. 1614-3, en application du principe constitutionnel – article 72-2 de la Constitution.

Nous proposons de fixer la somme à 15,5 millions d'euros ; si la CCEC estime qu'il faut l'augmenter – je n'envisage pas qu'elle puisse suggérer de la diminuer – , nous le ferons.

M. Schellenberger semble m'avoir tendu une perche en évoquant la navette parlementaire. J'ai entendu vos critiques et les transmettrai à qui de droit. Si les travaux en cours concluent à la nécessité de réévaluer ce montant, le Gouvernement sera ouvert à cette éventualité. L'amendement constitue une première application du principe selon lequel un transfert de compétences – et donc de charges – doit être compensé, mais il ne propose pas un montant définitif. Le cas échéant, nous disposons de deux mois pour l'ajuster, et si cela ne se fait pas dans le cadre de la navette et que la CCEC nous y incite, nous nous engageons à le réévaluer en 2021.