Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Présentation)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « contiguë à » les mots : « à proximité d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire en le remplaçant par le terme « proximité ». Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé pa...

Après le deuxième alinéa de l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d'assuran...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant dans le détail les nouveaux déficits relevant directement et indirectement de l’épidémie de covid-19. Ce rapport s’attache à présenter un dispositif spécifique visant à porter la dette liée au covid-19. Exposé som...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré unmalus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a rappelé à plusieurs reprises et récemment suite à la question au gouvernement que j’ai posée le 29 septembre dernier, que la refonte du maintien à domicile, notamment de sa tarification, serait au cœur de la réforme du grand âge et de l’au...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe la composition d’un Comité de suivi comprenant notamment des députés, des sénateurs, des représentants d’associations œuvrant dans le domaine économique, sanitaire et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie e...

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. » Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 5° de l’article L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. « IV. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la durée obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la totalité de ce congé, ainsi que sur l’intérêt de rendre la durée totale des...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

La section VI du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : «Art. 520 B. – Les bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool font l’objet d’une taxe spécifique dont le montant est déterminé par décret, perçue au profit de la Caisse nationale de l’as...

À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 160‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité d...

I. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à lutter contre la propagation de l’épidémie de la covid-19. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie d...

Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant dans le détail la stratégie de tests du Gouvernement. Ce rapport s’attache à présenter le détail des dépenses engagées par l’assurance maladie liées à la stratégie de tests du Gouvernement. Exposé sommaire : La c...

L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2020, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, la mise en place du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’art...

Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2021, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliqu...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...

Après l’avant-denier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des ...