Les amendements de David Habib pour ce dossier
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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 699 de la commission, tendant à supprimer l'article 14 bis B.
Je donne la parole à M. Charles de Courson, bien que son amendement no 260 vienne de perdre son objet, mais je l'invite de ce fait à être bref.
