Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de quatre amendements, nos 894, 805, 548 et 895, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l'article 45 undecies. L'amendement no 805 fait l'objet de deux sous-amendements identiques, nos 1281 et 1283. L'amendement no 894 de M. Jean-Louis Bricout est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, ...
Le sous-amendement identique no 1283 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Les amendements nos 548 de Mme Laure de La Raudière et 895 de M. Jean-Louis Bricout sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
