Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Le Sénat a supprimé l'article 46 quaterdecies. L'amendement no 810 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
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Le Sénat a supprimé l'article 46 quaterdecies. L'amendement no 810 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
