Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Commission mixte paritaire)
Les interventions de David Habib
Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (no 3694).
