Les amendements de David Habib pour ce dossier
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La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 213, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l'adoption 73 Contre 49
