Les interventions de David Habib sur ce dossier
1 amendement trouvé
Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis s...