Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 31. Les amendements identiques nos 647 de M. Didier Le Gac, 4688 de M. Jean-Marie Sermier et 5737 de M. Antoine Herth sont défendus.
Sur l'amendement no 7212, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir les amendements nos 4150 et 4149, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Les sous-amendements nos 7371 et 7372 de M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, sont rédactionnels. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l'adoption 71 Contre 0
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 195, 414, 2713 et 3679. L'amendement no 195 de Mme Véronique Louwagie est défendu. La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement no 414.
L'amendement no 2713 de M. Vincent Rolland est défendu. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 3679.
Les amendements nos 4361 de Mme Fiona Lazaar, 2306 de M. Marc Le Fur, 5192 de M. Jean-Pierre Vigier et 2935 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Sur les amendements no 5 et identiques, déposés sur l'article 32, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements, nos 1191, 1278 et 6151, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1191 et ...
