Les interventions de David Habib sur ce dossier
6 amendements trouvés
28/05/2021 — Amendement N° 379 au texte N° 4185 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, M. David Habib, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme ...
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ...
28/05/2021 — Amendement N° 378 au texte N° 4185 - Article 19 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, M. David Habib, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme ...
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des règ...
17/05/2021 — Amendement N° CL183 au texte N° 4104 - Article 19 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, Mme Santiago, M. David Habib, M. Vallaud, M. A...
À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et » Exposé sommaire : L’allongement des délais de communication des archives publiques auquel procède le projet de loi nécessité d’être encadré de manière précise. Il est en particulier indispe...
17/05/2021 — Amendement N° CL182 au texte N° 4104 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, Mme Santiago, M. David Habib, M. Vallaud, M. A...
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une men...
17/05/2021 — Amendement N° CL185 au texte N° 4104 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, Mme Santiago, M. David Habib, M. Vallaud, M. A...
À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ». Exposé sommaire : Le mode d’allongement des délais de communication des archives publiques retenu par le projet de loi dans les alinéas 6 à 9 de l’article ...
17/05/2021 — Amendement N° CL184 au texte N° 4104 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, Mme Santiago, M. David Habib, M. Vallaud, M. A...
Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le dispositif, qui entend éviter un effet de « refermeture » des archives par l...
