Les amendements de David Habib pour ce dossier
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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 114, tendant à la suppression de l'article 3 ter .
Je suis saisi de deux amendements, n° 65 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 65.
