Les interventions de David Habib sur ce dossier
41 amendements trouvés
20/07/2021 — Amendement N° CL218 au texte N° 4386 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
