Les amendements de David Habib pour ce dossier

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Je suis saisi de dix amendements portant article additionnel après l'article 29 quater , dont six amendements identiques, n° 21, 141, 264, 336, 749 et 777. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 21.

L'amendement n° 264 de M. Emmanuel Maquet est défendu. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement n° 336.

Je suis saisi de deux amendements, n° 557 rectifié et 538, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l'amendement n° 557 rectifié.