Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Les amendements de suppression n° 4 de M. Dino Cinieri, 24 de Mme Emmanuelle Anthoine, 48 de M. Vincent Descoeur, 163 de M. Christophe Naegelen, 176 de M. Vincent Rolland, 214 de M. Pierre Cordier, 238 de M. Xavier Breton, 450 de M. André Chassaigne, 481 de M. Maxime Minot, 490 de M. Robin Reda et 631 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir les amendements n° 93, 99, 95 et 94, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.