Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Les amendements identiques n° 5 de M. Dino Cinieri, 69 de M. Xavier Batut, 215 de M. Pierre Cordier, 241 de M. Xavier Breton et 482 de M. Maxime Minot sont défendus. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Les amendements identiques n° 255 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 291 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?