Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Nous en venons aux articles 5, 6, 13, 14, 17, 19 et 36, qui ont fait l'objet de la procédure de législation en commission. Conformément à l'article 107-3, alinéa 2, de notre règlement, nous examinons tout d'abord l'amendement de coordination du rapporteur à l'article 6. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 656.
Conformément à l'article 107-3, alinéa 4, de notre règlement, je mets aux voix l'ensemble des articles adoptés selon la procédure de législation en commission, l'article 6 ayant été modifié par l'amendement n° 656.
Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi. Il n'y a pas de demande d'explication de vote sur l'ensemble du texte ?
