Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Sur les amendements identiques n° 2 et 20, je suis saisi d'une demande de scrutin public – voilà une partie des difficultés que le président Castaner n'avait pas anticipées, parce qu'il ne les connaissait pas. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La commission a supprimé l'article 3 bis . Je suis saisi de deux amen...
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains et celui de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 20.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l'adoption 8 Contre 99
