Projet de loi de finances pour 2022
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

I. –Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, s’agissant de la livraison de gaz naturel à usage...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité de...

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 265 du code des douanes, s’agissant de la livraison des carburants suivants, lorsqu’ils sont ...

I. – Par dérogation aux premier et troisième alinéas du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 1^er juillet 2021 et jusqu’au 31 mars 2022 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéa...

Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièren...

I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un chiffre d’affaires exclusivement afférent à des dons avec contrepartie dans la limite d’un montant mentionné au 2° de l’article 50‑0 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

I – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b, c et d du 1, à la date du paiement par le client, ou sur autorisation du directeur des services fiscaux, d’après les débits ; » II. – La perte de...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 163 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 430 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 591 € ». IV. - En conséquence, ...

I. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1^er janvier 2022. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du PLF a en effet, pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’alinéa 8...

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maxim...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1^er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « e) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 219 254 € ; » ; « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « – 49 % pour la fraction supérieure à 219 254 €. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas s...

I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés. II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». III. – La perte de recettes pour l’État est ...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour l...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée auc trois-quarts lorsque le groupement foresti...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 ...