Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 7, 39 et 148. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 7.
Madame la présidente de la commission des lois, j'ai pensé, au vu des nombreuses interventions précédentes, que le travail n'avait pas été fait en commission, mais il m'a été indiqué que je me trompais : j'ai été injuste avec vous et je m'en excuse.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, pour donner l'avis du Gouvernement.
