Les interventions de David Habib sur ce dossier
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12/11/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4664 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M....
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, il élabore un guide de bonnes pratiques. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le défenseur des droits élabore un guide de bonnes pratiques de la protection des lanceurs d’alert...
