Les interventions de David Habib sur ce dossier

44 amendements trouvés


22/07/2017 — Amendement N° 371 rectifié au texte N° 106 - Après l'article 2 ter E (Rejeté)
M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christ...

A la deuxième phrase du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.

22/07/2017 — Amendement N° 367 au texte N° 106 - Après l'article 2 ter E (Non soutenu)
M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christ...

I. – L'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Sauf s'il a exercé, dans les trois années précédant la cessation de ses fonctions, une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 23 de...

22/07/2017 — Amendement N° 363 au texte N° 106 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christ...

Après l'article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Préalablement à l'audition mentionnée à l'article précédent, l'administration fiscale adresse à la commission permanente compétente une attestatio...

22/07/2017 — Amendement N° 359 au texte N° 106 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christ...

L'article premier de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l'audition, la personne dont la nomination est envisagée adresse à la commission parlementaire compétente les documents suivants : « – le b...