Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441‑7 et L. 441‑7‑1 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions, les conditions générales de vente, in...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « indemnités financières », le mot : « sanctions ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à ...

À l'alinéa 4, après le mot : « meilleure », insérer les mots : « information concernant la ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajusteme...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs » les mots : « le contrôle concernant la lisibilité et la transparence ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnanc...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le rapport annuel ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l'article 8 av...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est supprimée ; «b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. » ; «c) E...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2025, le respect de l'environnement dans le cahier des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes.

Substituer aux mots : « concourt de façon majeure à la valorisation » les mots : « est la mention valorisante ». Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une révolution culturelle. En 2012 choisir l'agroécologie était un objet de controverse, en 2018 le débat porte désormais sur les différents scénarios de transition pour y parvenir. Initié p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, de promouvoir dans les relations internationales un traitement différencié par la reco...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° De favoriser l'installation des jeunes et préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13, en régulant le marché foncier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° D'encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : Conformément aux conclusions formulées par les participants de l'Atelier 9- « Comment faciliter l'adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Au 14°, après le mot : « équitable, », sont insérés les mots : « en confortant l'agriculture vivrière et familiale s'inscrivant dans une démarche de transition écologique, ». » Exposé sommaire : La France, après avoir engagé la transition écologique de son agriculture souhaite , affirmer s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – L'État garantit la mise en place d'un affichage environnemental des produits alimentaires, à titre expérime...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimen...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte ; ». Exposé sommaire : L'article 11 tel qu'il est issu de la commission des affaires économiques prévoit un panel de propositions pour les 50 % composant le repas en resta...

À l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « , et notamment à l'opposabilité de leur date d'entrée en vigueur, ». Exposé sommaire : Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur...