Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 733 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 quater (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagner les établissements de restauration collective dans l'objectif de qualité nutritionnelle en réalisant, en point d'étapes, une mesure de l'avancée des progrès réalisés et des efforts encore à mener pour améliorer la qualité des repas servis.
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